Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11)

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2022 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du premier janvier 2022, part qui sera définie p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur lors de l'examen en commission, l'article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, revenant sur les dispositions mises en place par la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. ...

Compléter cet article par le II suivant : II. – Le même article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l'achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l'État ou une collectivité territoriale » Exposé sommaire : L...

Compléter cet article par le II suivant : II. – Le III du même article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la vente et à l'utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective » Exposé sommaire : Les mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par voie d'amendement lors des débats en commission des affaires économiques, va pénaliser l'ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néonicotinoïdes, alors que les agriculteurs n'ont à ce jour pas d'alternatives va poser de graves problème...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer de manière hebdomadaire une option de repas avec une entrée et un plat principal végétariens. » Exposé sommaire : La con...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer quotidiennement une option de repas avec une entrée et un plat principal végétariens. » Exposé sommaire : La consommation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer de manière hebdomadaire une option de repas avec une entrée et un plat principal à base exclusivement de protéines végétales...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 230‑5‑4 (nouveau). – Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique et privée servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de proposer quotidiennement une option de repas avec une entrée et un plat principal à base exclusivement de protéines végétales. » Exp...

Au sixième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « circulaire » sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : La RSE permet aux entreprises volontaires de contribuer aux enjeux du développement durable. L'introduction d'une préoccupation en matière d'alimentation responsable et d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentation », insérer les mots : « et de la restauration collective responsable ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots : « en particulier dans la restauration collective ». III. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les d...

À l'alinéa 9, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et de droit privé ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de cet article ne concerne que les personnes morales relevant du droit public. Il convient d'étendre son application aux gestionnaires privés de la restauration collective comme les entreprises, les écoles privées, les ...

Après le mot : « alimentaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en matière composite qui ne respectent pas les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, dans le cadre des services de restauration collective dont elles ont la charge ». Exposé sommaire : Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalem...

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « à » les mots : « aux 1° et 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en resta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 232‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que l'ordre mentionné au premier alinéa est donné, l'autorité administrative compétente communique la nature de celui-ci, la date et le délai sur lequel il court sur un site internet unique permettant d'informer le...

Le quatrième alinéa de l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, ces personnes communiquent à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. » Exposé sommaire : Cet amendement propos...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d'analyse des ...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...