Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier

128 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE738 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Ramos, Mme Mette, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berta, M. Bazin, Mme El Haïry, Mme Guerel, M. Ruffin, M. Mignola...

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

16/04/2018 — Amendement N° CE10 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'accord-cadre émis par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L'objectif ...

16/04/2018 — Amendement N° CE12 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il a également pour mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés, ain...

16/04/2018 — Amendement N° CE11 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , sous réserve qu'ils soient rendus publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

27/03/2018 — Amendement N° CD116 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Brun, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, Mme Trastour...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit », insérer les mots : « , notamment les émissions de gaz à effet de serre dues à la distance parcourue par le produit et à son mode de transport ». Exposé sommaire : La notion de coût du cycle de vie prend en compte les externalités environnementales liées aux produits, et notamment les émissions de g...

27/03/2018 — Amendement N° CD16 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mm...

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

27/03/2018 — Amendement N° CD17 au texte N° 627 - Article 11 (Retiré)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Dalloz, M. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

26/03/2018 — Amendement N° CD234 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Lorion, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Quentin, M. Savignat, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Ch...

26/03/2018 — Amendement N° CD18 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, M. Brun, Mme Poletti, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Huyghe, Mm...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêm...

26/03/2018 — Amendement N° CD19 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cattin, M. Sermier, Mme Poletti, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Huyghe, M. Di Filippo, M....

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

12/09/2018 — Amendement N° 494 au texte N° 1175 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Pradié, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Bassire, M. Forissier, ...

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

11/09/2018 — Amendement N° 822 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 214‑12. – Les établissements qui ont mis en place un système d'élevage en cage avant l'entrée en vigueur de l'article 13bis A de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ...

11/09/2018 — Amendement N° 821 au texte N° 1175 - Article 13 bis A (Rejeté)
M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

À l'alinéa 2, substituer au mot : « élevées » les mots : « et de lapins d'engraissement élevés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif de l'article 13bis A aux élevages de lapins d'engraissement, afin d'interdire l'élevage en cage cunicole. Si l'interdiction de l'élevage des poules pondeuses en batterie est une ava...

10/09/2018 — Amendement N° 820 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Rejeté)
M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de...

10/09/2018 — Amendement N° 819 au texte N° 1175 - Article 11 septies A (Rejeté)
M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires «Art. L. 115‑1. – Les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l'objet d'un étiquet...

10/09/2018 — Amendement N° 567 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bo...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ». Exposé sommaire : Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une am...

10/09/2018 — Amendement N° 566 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Firmin Le Bo...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Lors d'aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d'aléas climati...

10/09/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter l'objectif relatif à l'amélioration de la qualité des repas servis en restauration collect...

10/09/2018 — Amendement N° 256 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Brun, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Poletti, M. Abad, M. Reiss, Mme Anth...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1° au 6° du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. » Exposé sommaire : L'objectif visé à l'article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d'une...

10/09/2018 — Amendement N° 161 au texte N° 1175 - Article 11 (Rejeté)
M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mm...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer les mots : « d'origine française ». Exposé sommaire : L'article 11 a pour objet d'obliger la restauration collective publique à s'approvisionner avec une part significative de produits issus de l'agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du p...