Liberté de choisir son avenir professionnel

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « selon une fourchette répondant à des critères de qualité des formations : l'insertion professionnelle des apprentis sur le territoire national et le bassin d'emploi, le taux de réussite aux examens, le taux de rupture des contrats et le taux de rupture en cours de formation, le taux de poursuite des études...

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 10 : 1° Après la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « exploitants d' » ; 2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « définies », le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « f) Au premier alinéa de l'article L. 6321‑8l après la première occurrence du mot : »formation », sont insérés les mots : « , en dehors de son temps de travail, » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entrepr...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et dans les conditions prévues aux articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail et dans les conditions prévues aux ar...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « et les mots : « de l'âge du bénéficiaire » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise les apprentis les plus âgé...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles du code du travail : - L'article L6321‑8 définit les engagements que l'entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par l...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des entretiens prévus et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1° à 4° du II du présent article », les mots : « d'une formation autre que celle mentionnée à l'article L .6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le dispositif de sanction actuellement existant concernant...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'amendement de repli propose de conditionner la réalisation de formations de développement de compétences en dehors du temps de travail à un accord collectif et donc de limiter les exceptions à la tenue d'un dialogue social effectif.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « mineur, » rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 7 : « l'instance de médiation adresse ses conclusions au représentant légal qui dispose d'un délai, fixé par décret, pour s'opposer à la signature d'un acte de rupture. » Exposé sommaire : La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat à l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, après le mot : « dédié », insérer les mots « , en adaptant les formations aux ressortissants de l'Union Européenne ». Exposé sommaire : Les apprentis étrangers rebutent à venir étudier en France car les cours n'y sont pas adaptés et préfèrent s'orienter vers des pays jugés plus ouverts comme la Suède, les Pays-Bas, le Danema...

À l'alinéa 34, après le mot : « tricolore », insérer les mots : « , la devise de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe comprenait un article I-8 intitulé « Symboles de l'Union ». L'alinéa 3 présentait la mention « Unie dans la diversité » comme étant la devise de l'Union. Après la non-...

À l'alinéa 24, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

À l'alinéa 26, après le mot : « apprentis, » insérer les mots : » « notamment les jeunes ayant le moins d'opportunités, » Exposé sommaire : De récentes études sociologiques, dont celle d'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire (INJEP) de juin 2016, montrent que la mobilité a d'autant plus d'effet qu'elle est effectuée ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « pour toutes les régions qui le souhaitent » Exposé sommaire : L'article 10 prévoit à titre expérimental une mise à disposition des agents de l'éducation nationale aux régions et ce pour une durée de trois ans. Le présent amendement vise à s'assurer q...