Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 47)

Après l'alinéa 45 insérer l'alinéa suivant : « Ils font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail en situation de handicap et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'Assurance Maladie,...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la person...

Après alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Pour le salarié qui est mentionné à l'article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail , le compte est alimenté d'un montant annuel et d'un plafond, exprimé en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieur au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323‑11...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur le financement du compte engagement citoyen, sur les modalités de sa mobilisation actuelle et sur l'utilisation qui en est faite. » Exposé sommaire : En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Engagement C...

Après le mot : « l'exercice » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « des citoyennetés française et européenne ». Exposé sommaire : L'article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s'ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséqu...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 5212‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212‑8. – L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs h...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 5212‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 5212-1. –La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212‑13 q...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « simple ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : tout amendement non qualifié de conforme est, par hypothèse, un avis simple.

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « L. 3221‑11 » la référence : « L. 3221‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « du ministre en charge du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « a » les mots : « dispose d'un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « les mesures financières de rattrapage salarial » les mots : « de telles mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir,a minima, l'examen par le Conseil d'État du texte d'application définissant les modalités et la méthodologie de l'indicateur.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le principe d'anonymisation posé à cet article implique de définir des garanties effectives de confidentialité et de protection des données personnelles. Dans son avis relatif au projet de ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « Le I entre » les mots : « Les dispositions du présent article entrent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Par dérogation à l'article L. 6331‑38 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le taux de cotisation est fixé : « 1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen est d'au moins onze salariés : «a) à 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bât...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. » 2° Le II est comp...

L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur ne peut s'opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu'elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible » 2° Le II est...

À la première phrase de l'alinéa 17, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l'acte d'exécution de la commission ...