Les interventions de Nathalie Elimas sur ce dossier

200 amendements trouvés


29/05/2018 — Amendement N° AS1106 au texte N° 904 - Article 29 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : L'article 29 ajoute un critère nouveau parmi ceux pouvant être utilisés par les accords d'assurance chômage pour majorer ou minorer les contributions patronales : le nombre de fins de contrats de travail, notamment les contr...

29/05/2018 — Amendement N° AS999 au texte N° 904 - Article 19 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 67 par les mots : « pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés et à défaut de dispositions spécifiques prévues par les accords de branches, les opérateurs de compétences garantissent un niveau de prise en charge totale. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

29/05/2018 — Amendement N° AS995 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

A l'alinéa 45, substituer aux mots : « des Régions », les mots : « d'élus des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les représentants des régions siégeant au sein du conseil d'administration de France compétences sont bien les élus des conseils régionaux. Ils sont en effet les plus légitimes et les plus...

29/05/2018 — Amendement N° AS1107 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau)L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, France compétences, composé de façon quadripartite chargé de la régulation de la formation professionne...

29/05/2018 — Amendement N° AS996 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De dialoguer avec les comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des recommandations émises au niveau national. » Exposé sommaire : Instance nationale, France compétences se doit de dialoguer avec l'échelon...

29/05/2018 — Amendement N° AS994 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Le montant de ces fonds doit permettre aux régions de financer une majoration du coût du contrat et de garantir une équité territoriale comme défini à l'article L. 6211‑3. Il est modulable en fonction de leur niveau de dépenses adressé annuellement à France compétences comme défini au II de l'ar...

29/05/2018 — Amendement N° AS1421 au texte N° 904 - Article 45 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de leur », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1433 au texte N° 904 - Article 56 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 2, avant le mot : « siège », substituer au mot : « le » le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1437 au texte N° 904 - Article 60 (Adopté)
Mme Elimas

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « information », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1427 au texte N° 904 - Article 50 (Adopté)
Mme Elimas

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Après le mot : « salariés », insérer les mots : « dans cette même zone » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « dans cette même zone ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1434 au texte N° 904 - Article 56 (Adopté)
Mme Elimas

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « l'un de ses établissements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1428 au texte N° 904 - Article 50 (Adopté)
Mme Elimas

1° À l'alinéa 8, après le mot : « précise », insérer les mots : « , pour chaque activité identifiée, » ; 2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « pour chaque activité identifiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1458 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 4, après le mot : « proportion », insérer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux de 6 % comme taux plancher de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Il s'agit aussi d'encadrer la clause de revoyure, introduite à l'alinéa 6 de l'article, qui ne pourra pas proposer une modification...

29/05/2018 — Amendement N° AS1459 au texte N° 904 - Article 40 (Rejeté)
Mme Elimas

À l'alinéa 18, après le mot : « service », insérer les mots : « ou à des partenariats ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les établissements ou services d'aide par le trav...

29/05/2018 — Amendement N° AS1425 au texte N° 904 - Article 46 (Adopté)
Mme Elimas

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « livre », insérer les mots : « et par dérogation à l'article L. 1111‑3 ». II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots : « de l' », les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

29/05/2018 — Amendement N° AS1397 au texte N° 904 - Article 40 (Adopté)
Mme Elimas

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 5° Après le premier alinéa de l'article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1435 au texte N° 904 - Article 59 (Adopté)
Mme Elimas

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/05/2018 — Amendement N° AS1400 au texte N° 904 - Article 43 (Adopté)
Mme Elimas

À l'alinéa 8, substituer au mot : « des », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.