Les interventions de Nathalie Elimas sur ce dossier
9 amendements trouvés
10/07/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 1081 - Article 1er (Irrecevable)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/07/2018 — Amendement N° AS37 au texte N° 1081 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/07/2018 — Amendement N° AS23 au texte N° 1081 - Article 4 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article L. 222‑5‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mineur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » » Exposé sommaire : La réécriture du présent article vise à clarifier le dispositif proposé. En effet, le te...
09/07/2018 — Amendement N° AS24 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le majeur peut être accompagné de la personne majeure de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur le terme de « personne de confiance » instauré à l'article 4. En effet, le terme de « personne de confiance » est utilisée ici sans pour autant que cette personne n'ait de véritables at...
09/07/2018 — Amendement N° AS36 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche
À l'alinéa 4, substituer au mot : « mineur » le mot : « jeune ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en ne créant pas de flou permettant au conseil départemental de refuser la présence de la personne de confiance au prétexte que le jeune n'est plus mineur.
09/07/2018 — Amendement N° AS64 au texte N° 1081 - Article 1er (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette prise en charge peut avoir lieu après une ou plusieurs tentatives d'autonomie du jeune entre sa majorité et ses vingt et un ans ». Exposé sommaire : La prise en charge obligatoire au delà de la majorité et jusque vingt et un an doit être établie pour les jeunes ayant bénéficié d'une prise...
09/07/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 1081 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
L'article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les établissements mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes majeurs vulnérables, le présent amendement vise à autoriser les établissem...
09/07/2018 — Amendement N° AS39 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Gallerneau
À l'alinéa 2, après le mot : « l'enfance, » insérer les mots : « en présence du professionnel responsable de son suivi, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de conserver l'esprit du texte en rendant obligatoire la présence d'un professionnel ayant suivi le jeune. Cette modification a pour but de ne pas créer de situation flo...
09/07/2018 — Amendement N° AS38 au texte N° 1081 - Article 5 (Retiré)
Mme Elimas, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rendez-vous n'aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. » Exposé sommaire : Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successi...
