Vigilance sanitaire
(Après l'article 3)

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés pub...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. » Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire subordonne l’accès à certains lieux ou certaines activités à la prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couv...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couv...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée. » Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures attentatoires aux libertés publiques, principalement le confinement et le couvre-feu. La possibilité de décréter de telles mesures ne peut se justifier qu’au...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « vigilance », les mots : « surveillance et de contrôle ». Exposé sommaire : Le titre de ce projet de loi n’indique pas clairement son contenu. Or, il s’agit bien d’instaurer un régime de surveillance et de contrôle sanitaire des citoyens par la prolongation du régime d’état d’urgence sanitair...