Vigilance sanitaire
(Après l'article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance jusqu’au 31 juillet 2022 des mesures concernant l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des org...

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prorogation au 31 juillet 2022 de plusieurs mesures d’accompagnement telles que l’activité partielle, les règles d’utilisations des sommes collectées par les organismes de gestion collective au profit des auteurs et titulaires de droits voisins et le fonctionnement des organes dé...

A la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pose que « les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions pose que « les données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées e...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient des sanctions excessives pour une personnes soumise à l’obligation vaccinale qui fournirait un faux certificat. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. » les mots : « du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prév...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article 13 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « II. – Le respect de l’obligation prévue au I du présent article est assuré par les agences régionales de santé compétentes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. » Ex...

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ; « - L’avant-dernier alinéa du 2° est supprimé » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Le Ï est abrogé ». Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet le contrôle de l’obligation vaccinale par certains employeurs, responsables d’établissements de formation et agences régionales de santé. En cela, malgré la rédaction de l’alinéa 3, il contrevient gravement au respect du secret médical. Ainsi le présent amendement vise à supprimer c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge le délai de caducité de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au 31 juillet 2022. Or, la situation sanitaire ne saurait le justifier. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

Le premier alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut excéder deux doses. » Exposé sommaire : Jusqu’ici, un schéma vaccinal complet avec les vaccins Pfizer et Moderna exigeait deux doses. Les récentes déclaration...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire en Guyane au 31 décembre 2021. Même si la situation épidémique est plus préoccupante en Guyane qu’en métropole, elle s’améliore peu à peu. Il n’y a donc pas de raison de revenir sur la date initialement prévue. Cet amendement vise donc à supprime...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à permettre à l’assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination. L’assurance maladie dispose pour l’heure de cette prérogative uniquement pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale. Elargir cette prérogative à tous les citoyens ...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros », le montant : « 135 euros ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait de punir la fraude au passe sanitaire de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise uniquem...

Après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « d’une amende de 135 €. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoyait de punir la transmission d’un passe sanitaire en vue de son utilisation frauduleuse, de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 € d’amende. Cette peine est largement excessive au regard de l’acte commis et vise unique...

Supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Ces alinéas renforcent les peines encourues en cas de fraude au passe sanitaire. Le passe sanitaire est un outil liberticide est inefficace pour lutter contre l’épidémie, il crée une fracture entre deux catégories de citoyens, il est gravement liberticide en ce qu’il empêche les citoyens non-va...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoires aux libertés publiques, comme la limitation des déplacements ou la restriction des rassemblements et des réunions publiques. La ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 31 octobre 2021 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire donne la possibilité au Premier Ministre de prendre des mesures gravement attentatoir...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Le deuxième alinéa du B du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. » ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « – le troisième alinéa est sup...