Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier

296 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de se...

18/05/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...

18/05/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfais...

18/05/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire...

17/04/2018 — Amendement N° CE1000 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces...

17/04/2018 — Amendement N° CE930 au texte N° 627 - Article 4 (Irrecevable)
M. Forissier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/04/2018 — Amendement N° CE1096 au texte N° 627 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Le premier alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 5 millions d'...

17/04/2018 — Amendement N° CE979 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : «Art. L. 253‑5‑1. A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les la différenciation des conditions générales et particulières de v...

17/04/2018 — Amendement N° CE943 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Forissier

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

17/04/2018 — Amendement N° CE949 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Forissier

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

17/04/2018 — Amendement N° CE1549 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Les articles 72 D à 72 Dquater du Code général des Impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dépendante de la nature, l'agriculture est en cela l'une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc pa...

17/04/2018 — Amendement N° CE946 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », est ajouté le mot :« pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « déf...

17/04/2018 — Amendement N° CE944 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Il est permis de s'interroger sur le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale alors qu'aucune conclusion des États généraux de l'alimentation ne préconisait de telles mesures. La priorité doit plutôt être portée sur l'accompagnement des démarchesde progrèsengagées ...

17/04/2018 — Amendement N° CE947 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Aubert

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le 2° du présent article réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'ins...

17/04/2018 — Amendement N° CE1024 au texte N° 627 - Article 16 (Non soutenu)
M. Forissier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

17/04/2018 — Amendement N° CE7 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, M. Forissier, M. Le Fur, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel...

Après la première occurrence du mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « annuel individualisé et modifier le régime applicable aux activités de conseil et de vente de ces produits, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant les activités de vente et de conseil annuel individualisé ; ». Expos...

17/04/2018 — Amendement N° CE214 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 qui prévoit l'extension du délit de maltraitance animale aux établissements d'abattage et au transport d'animaux semble superflu. En effet, l'article 521‑1 du code pénal prévoit déjà 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes...

17/04/2018 — Amendement N° CE211 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, Mme Beauvais...

Le troisième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de c...

17/04/2018 — Amendement N° CE215 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, Mme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « du 1er janvier au 30 novembre de chaque année » Exposé sommaire : L'article 14 interdit toute remise, rabais, ristourne à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires. Cette interdiction laisse craindre une augmentation des coûts pour les exploitants. En effet, les solutions a...

17/04/2018 — Amendement N° CE216 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Nury, M. Pradié, M. Reda, M. Rolland, M. Masson, M. Parigi, M. Fasquelle, Mme Poletti, M. Forissier, M. Brun, M. ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « stratégique ». Exposé sommaire : L'activité de conseil se divise en deux parties : l'une portant sur les conditions d'utilisation du produit au moment de l'achat ; l'autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement de pratique. C'est cett...