Lutte contre le dérèglement climatique

Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain contribue notamment à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ce projet de préservation des fonctionnalités des sols, de lutte contre l’imperméabilisa...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion « d’absence de toute artificialisation nette des sols ». Il est donc proposé de la remplacer par celle de « sobriété foncière », qui est juridiquement maîtrisée et t...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une trajectoire de substitution à l’emploi du gazole utilisé comme carburant pour les travaux agricoles ou forestiers. Ce rapport doit identifier des alternatives, à la fois décarbonées et renouvelables, à l’emploi du gazole et préservant la compétitivité des exploi...

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarqu...

L’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après première phrase du premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les messages publicitaires sont accompagnés de la déclaration nutritionnelle mentionnée à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. » ; 2° Après le mot : « amende », ...

L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – Les personnes morales de droit privé ainsi que les personnes morales de droit public employant plus de cinquante personnes sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. « Ce bilan porte sur l’intégralité des émissions directes et indirectes d...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau du sol dans un espace déjà urbanisé ne sont pas considérés comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occup...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « l’objectif de sobriété foncière ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux aliénas 6, 7 et 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » ...

Après l’article L. 312‑1-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-5‑1. – Le client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, de l’ampleur et de la source de son emprunte carbone. « Les conditions d’application du présent art...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De déterminer les critères et les modalités fournis par le réseau des Observatoires de la dynamique littorale. Ce réseau doit être complété et renforcé dans un délai de cinq ans, à la diligence conjointe des régions et des préfets. Quelle que soit la forme d’organisation choisie, qui...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’inscrire dans le Code de l’Environnement la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Côte, rebaptisée Stratégie Nationale de la Dynamique Littorale (SNDL) et ses déclinaisons locales. Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La production énergétique à partir de sources renouvelables nécessaires à l’atteinte des objectifs définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : En parallèle de l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, la France s’est dotée à travers la loi Energie-Cli...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « façon », insérer les mots : « fiable et ». Exposé sommaire : Amendement de repli qui complète l’objectif de lisibilité du dispositif par la fiabilité de l’information environnementale fournie au consommateur. Dans son rapport du 26 mars 2019 sur « L’affichage environnemental, levier pou...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut, notamment par la conclusion de codes de bonne conduite, la bonne information des consommateurs. Ces codes de bonne conduite peuvent recommander tout type de contenu, notamment des sites d’information au consommateur ou des applications digitales, perm...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne inform...

À l’alinéa 4, après le mot : « côte », insérer les mots : « , l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuivre l’entretien des ouvra...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport. Exposé sommaire : Selon le bilan 2017 du rapport de la sécurité routière, à distance parcourue équivalente, le risque d'être tué est 22 fois plus i...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...