Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes
(Article unique)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’intérêt de cet amendement est de permettre une surveillance efficace de personnes ayant été évaluées comme dangereuses par la commission pluridisciplinaire des mesures de sureté. Sans cet amendeme...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131-36-12 du code pénal. Une réévaluation systématique de la dangerosité de la personne placée sous surveillance de sûreté par un dispositif de placement sous placement sous surveillance électro...

Au début de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Le tribunal de l’application des peines » les mots : « La juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines » les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétenti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « le tribunal de l’application des peines » les mots : « la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ». Exposé sommaire : En vertu de l’article 706-53-15 du Code de procédure pénale, la décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Après un délai d’un an à compter de la décision mentionnée au présent article, la personne qui y est astreinte peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente qu’il soit mis fin à cette mesure. Il y est mis fin d’office si la juridiction n’a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : En vertu de l’article R.53-8-44 du Code de procédure pénale, une surveillance de sûreté d’une durée de deux ans peut être prononcée et, le cas échéant, renouvelée par la juridiction régionale de la rétention de sûr...