Sécurité globale

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de cinq ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de l’agent doit être caractérisée par des propos incitatifs. » Exposé sommaire : Depuis quelques années, la menace ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, d’un agent de la police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement à étendre aux policiers municipaux la mesure permettant de ne pas pouvoir se faire refuser l’entrée dans un ERP lorsque ces agents portent leur arme de service en dehors de leur serv...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer le mot : « , municipale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les agents de police municipale contre la diffusion d’...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : «, un agent de la police municipale, un garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article 25 de la proposition de loi relative à la sécurité globale compte interdire aux gérants d’établissements recevant du public de refuser l’entrée à un policier ou un gend...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « auteur présumé » les mots : « individu suspect ». Exposé sommaire : La formule utilisée dans le présent article n’est pas conforme au principe de la présomption d’innocence. Or, ce principe de la présomption d’innocence est garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Conv...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑1 est complété par les mots : « , ainsi que de protection de l’environnement » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132‑7 est ainsi modifié : a) Après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « ou de contrevenir à la protection de l’enviro...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en fourrière. En effet, actuellement cette opération ne peut être...

Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24‑1 et 24‑2 ainsi rédigés : « Art. 24‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territoriale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport évaluant l’effet du port de la tenue militaire hors des enceintes militaires sur le sentiment global de sécurité et le lien armée-nation. A...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes employant au moins quinze agents de police municipale de pouvoir participer à l’expérimentation prévue par cette proposition de loi. L’objectif de cette loi étant de renforcer la sécurité gl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à dessiner les contours de la sécurité de globale de demain. Cette sécurité reposera sur une meilleure organisation du continuum de sécurité, une monté en compéte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à dessiner les contours de la sécurité de globale de demain. Cette sécurité reposera sur une meilleure organisation du continuum de sécurité, une monté en compéte...

I. – L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que la protection de l’environnement » ; 2° Après le 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Le soin de prévenir les atteintes de nature à compromettre la protec...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires actifs des services de la police municipale lorsqu’ils sont armés sont dotés d’une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent porter hors service, et dont l’usage est assujetti aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les gardes-champêtres étant très souvent primo-intervenants sur leur territoire en matière de protection de l’environnement, de protection des espaces sensibles et des espèces animales et végétales,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que le déploiement généralisé de caméras mobiles au bénéfice de certaines des forces de sécurité intérieure s’est révélé être un succès aux yeux des policiers et des ge...

L’article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « adjoints ...

Au premier alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, les mots : « et 2° », sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de confirmer dans le code de procédure pénale, l’habilitation dont disposent les gardes champêtres dans le code de la sécurité intérieure. Cette habilitation leur permet a...

Au second alinéa de l’article 27 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet », sont remplacés par les mots : « qui suivent la clôture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le délai de transmission des procès-verbaux des gardes champêtres, en l’alignant sur celui actue...