Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au début du premier alinéa du VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, le bailleur transmet par voie numérique au représentant de l’État dans le département une copie de chacun de ses contrats de bail. » Exposé sommaire : Cet ...

Le premier alinéa de l’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit apporter une réponse argumentée et fondée aux observations présentées par le maire de la commune dans un délai de deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs so...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale tient compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément aux dispositions détaillées à l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une commune estime être dans l’incapacité d’atteindre les objectifs de réalisation de logements sociaux, elle peut, avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, demander au représentant de l’État dans le département l...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X » la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « XI. — Par dérogation au VII, et dans un objectif de mutualisation intercommunale, l’organe délibérant des établissements de coopération intercommunale peut fixer les objectifs de réalisa...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « X », la référence : « XI ». II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « « XI. — Les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux susmentionnés tiennent compte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols conformément à l’article 194 de la loi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». » Exposé sommaire : L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les c...

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une nouvelle délibération motivée du conseil municipal de la co...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lorsq...

Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des pos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. ...