Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par l...

Le titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1235‑3, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑3. –Si le licenciement d'un salarié ...

Après le mot : « employeur », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est supprimée. Exposé sommaire : L'ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire...

L'article L. 1223‑8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ d'application du contrat de chantier. Ce contrat est davantage précaire qu'un ...

Le II de l'article L. 4624‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes dispositions sont prises pour assurer le secret médical. » Exposé sommaire : ...

Le douzième alinéa de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable qu'aux entreprises ayant procédé no...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Cette objection est une objection récurrente du patronat depuis le début des dé...

Au premier alinéa de l'article L. 1234‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Nous vous proposons d'aller plus loin en perm...

L'article L. 2315‑79 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article pré...

Le chapitre III du titre VI du livre Ierde la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social. Par cette ordonnance vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social et fait oeuvre de simplification. Vous proposez de fusionner les trois instances existantes en une seule, le comi...

Au 1° de l'article L. 2315‑85 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après les mots : « d'expertise, », son...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'art...

L'article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer les ordonnances Travail. La promulgation des ces ordonnances réformant le code du travail envoie des signaux inquiétants et constitue une réelle occasion manquée. Une occasion manquée parce qu'alors que le gouvernement promulguait les ordonnances, l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un ali...

L'article L. 1235‑3‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3‑1.– Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑...

Le chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé. Exposé sommaire : La question de l'accès au droit est un enjeu fondamental notamment pour les petites entreprises qui n'ont ni DRH ni service juridique. Il s'agit là de l'une des ...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souven...

L'article L. 2232‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : La loi d'habilitation ne prévoyait qu'un assouplissement des conditions de conclusion des accords par les élus du comité d'en...