Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS94 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1471‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence de l'amendement précédent visant à supprimer le raccourcissement du délai de recours pour contester son licenciement.
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