Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d'altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de ...

L' article L. 312-17-3 du code de l'Education est ainsi modifié : Supprimer les mots : « sont dispensées dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du présent code. » Remplacer par les mots : « sont dispensées dans les écoles, au moyen d'activités d'éveil et d'éducation ...

L'emploi de toute indication, tout signe, toute illustration de nature à induire chez les consommateurs une impression erronée du pays d'origine ou du lieu de provenance est interdit. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'inf...

La section 9bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑4. – Suite à l'éducation à l'alimentation dispensée à l'école, et en complément de celle-ci, une mission d'éducation liée aux comportements du jeune citoyen consommateur e...

L'article L. 121‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est responsable de recel, le professionnel soumettant au consommateur un produit qui fait l'objet d'une pratique commerciale trompeuse, alors même qu'il serait en mesure de l'identifier en vertu de la diligence dont il est raisonnablement censé faire preu...

À compter de la promulgation de la présente loi, les entreprises distributrices de produits alimentaires vendant des produits viticoles indiquent en rayon de manière clairement compréhensible par le consommateur si ces produits proviennent de pays étrangers. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procé...

Un affichage obligatoire de la composition des menus dans la restauration collective est mis en place. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industrie...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

L'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de rendre pub...

A l'alinéa 40, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'étude d'impact relève que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° D'adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, pour définir les conditions de départ des associés coopérateurs sans méconnaitre la spécificité de ...

1° Après le mot : « associés-coopérateurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets similaires aux clauses mentionnées à l'article L 631‑24 II alinéa 1 points 1 à 6. Un exemplaire de ces documents ...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° D'améliorer l'information et la transparence dans le système coopératif : « - En adaptant les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopér...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° De recentrer les missions du Haut Conseil de la coopération agricole sur la mise en œuvre, le contrôle et la sanction du respect du droit coopératif, d'en déterminer les modalités, et d'adapter en conséquence les règles relatives à la gouvernance et la composition de l'établissement. » Exposé sommaire : L'obje...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...