Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
222 amendements trouvés
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la condition d'ancienneté nécessaire à l'obtention d'un éco-PTZ. Aujourd'hui, pour obtenir un prêt à taux zéro l'immeuble concerné doit être achevé au 1er janvier 1990 en métropole. Cette condition d'ancienneté permet de cibler les immeubles qui ont été construit avec de...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1 A° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux » sont remplacés par les mots : « ait été achevé avant le 1er janvier 1990 en métropole et que le permis de construire ait été déposé avant le 1er mai 2010 pour les département...
I. – Le II de l'article 1465 A du du code général des impôts est complété par un C ainsi rédigé : « C. – 1° Sont classées en zone de revitalisation rurale prioritaire, au titre d'une expérimentation d'une durée de cinq années à compter de la mise en vigueur du dispositif, les communes respectant les critères d'éligibilité cumulatifs suivants :...
Au plus tard le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du barème de remboursement des frais kilométriques, incluant un état des lieux de son utilisation et des perspectives d'amélioration en lien avec l'évolution de la fiscalité des carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander a...
I. – Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Les indemnités de fonction mentionnées au I de l'article 80undecies B constituent de telles allocations à concurrence...(le reste sans changement) ». II. – Le...
I. – Après l'avant-dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du Code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations destinées à apporter un complément de couverture aux réseaux fixes dans les zones identifiées par le Gouvernement ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour les collectiv...
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, les mots : « en zone de montagne » sont supprimés et les années :« 2017 » et : « 2020 » sont respectivement remplacées par les années : « 2019 » et : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due co...
I. – Rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 16 : « ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 18 : « ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...
I. – Rédiger ainsi la dernière ligne du tableau de l'alinéa 12 : « ». II. – En conséquence, après la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 16, insérer la ligne suivante : « ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...
I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – Compléter cet articl...
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑2 du code de l'environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'un distributeur envisage d'importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l'Union Européenne en vue d'en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s'assure de la possibilité de rec...
I. – Après l'article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : «Art. 200 sexdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemp...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 20 000 000 |
Vie étudiante | 0 | 0 |
Recherches scientifiques et techn...
07/11/2018 — Amendement N° 1165C au texte N° 1255 - Article 79 (Retiré)
|