Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier

222 amendements trouvés


14/12/2018 — Amendement N° CF78 au texte N° 1490 - Article 2 decies (Rejeté)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, M. Gaillard, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est inséré un article 200ter ainsi rédigé : «Art. 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des...

14/12/2018 — Amendement N° CF410 au texte N° 1490 - Article 3 quater (Adopté)
Mme Peyrol, M. Houlié, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mm...

Rétablir l'article ainsi rédigé : « L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Aux A, par deux fois, et B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est rem...

14/12/2018 — Amendement N° CF89 au texte N° 1490 - Article 53 bis A (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Pellois, M. Ardouin, Mme Bagarry, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Berville, M. Borowc...

Rédiger ainsi l'article 53 bis A : I. – L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », ...

14/12/2018 — Amendement N° CF411 au texte N° 1490 - Article 12 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

I. – Supprimer les alinéas 12 à 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « aux troisième à sixième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme de façon opportune le régime français de l'intégration fiscale afin d'en renforcer la robustess...

14/12/2018 — Amendement N° CF463 au texte N° 1490 - Article 56 sexdecies (Tombe)
M. Gaillard, M. Simian, Mme Françoise Dumas, Mme Yolaine de Courson

Rétablir l'article 56sexdecies dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l'article 1609quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux com...

14/12/2018 — Sous-Amendement N° CF689 à l'amendement N° CF248 au texte N° 1490 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou,...

I.– Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 197 et à 30 % pour...

14/12/2018 — Amendement N° CF427 au texte N° 1490 - Article 55 unvicies (Retiré)
Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIIbis de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du pro...

16/11/2018 — Amendement N° 2409C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Rossi, M. Orphelin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuv...

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

16/11/2018 — Amendement N° 2407C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, M. Djebbari, M. Colas-Roy, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébau...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

16/11/2018 — Amendement N° 1998C au texte N° 1255 - Article 57 (Adopté)
M. Giraud, M. Cellier, M. Fugit, M. Buchou, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Morenas,...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Prorogé jusqu'au 31 décembre 2019, le CITE devrait à partir de 2020...

16/11/2018 — Amendement N° 1991C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Giraud, M. Alauzet, M. Orphelin, Mme Charvier, Mme De Temmerman, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Toutut-Picard, M. B...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le Ibis de l'article 1609nonies C est ainsi modifié : a) Après le mot : « mécanique», la fin dua du 1 est ainsi rédigée : « hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent installé...

16/11/2018 — Amendement N° 1205C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Retiré avant séance)
Mme Goulet, M. Alauzet, Mme Amadou, M. Mis, M. Haury, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, M. Vignal, Mme Vanceunebrock-Mia...

I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport, ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvi...

16/11/2018 — Amendement N° 1190C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Hennion, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Morena...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à le...

15/11/2018 — Amendement N° 2408C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme de Montchalin, M. Djebbari, Mme Sarles, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

15/11/2018 — Amendement N° 2361C au texte N° 1255 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Cesarini, Mme Bureau-Bonnard, Mme De Temmerman, Mme Brulebois, M. Daniel, M. Thiébaut, M. Jolivet, M. Gaillard

I. – Après l'avant dernier du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés les trois alinéas suivants : « Pour les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85 et les véhicules combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont i...

15/11/2018 — Amendement N° 2279C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Riotton, M. Blanchet, Mme Degois, M. Sommer, Mme Hérin, Mme Mauborgne, Mme Pascale Boyer, M. Gailla...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complétée par les mots : « pour un revenu net imposable n'excédant pas 27 519 €, et de 3 825 € pour un revenu net imposable compris entre 27 519 € et 73 779 €. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Afin de restaure...

15/11/2018 — Amendement N° 2272C au texte N° 1255 - Article 53 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Ardouin, Mme Bergé, Mme Blanc, M. Boudié, Mme Brulebois, Mme Cattelot, M. Causse, M. Cazeneu...

I. – Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 2° Après le mot : « abattement », sont insérés les mots : « de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 43 914 € ou, dans les autres cas, » et après le taux : « 50 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la ...

15/11/2018 — Amendement N° 1969C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, M. Djebbari, Mme Sarles, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

15/11/2018 — Amendement N° 1955C au texte N° 1255 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cari...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

15/11/2018 — Amendement N° 1951C au texte N° 1255 - Article 49 (Adopté)
M. Giraud, Mme Dominique David, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Da Silva, M. Daniel, M...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...