Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
222 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décemb...
L'alinéa 2 de l'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par dérogation, les communes n'ayant pas pris de délibération au 1er octobre 2018 appliquent...
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « immobilier tel que défini au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de la consommation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la référence : « A », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire les crédits à la consommation et professionnels dan...
I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par...
I. - Le a) du 1 du I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » II. - Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général de...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Le plan France très haut débit, qui a été initié en 2013, entre dans sa phase critique : environ 3,3 milliards d'euros ont été engagés par l'État, afin de financer, en lien avec les opérateurs privés et les collectivités territoriales, le déploiement de la fibre optique sur l'e...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Aide à l'accès au logement | 5 000 000 | 0 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Développement des entreprises et régulations | 140 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Plan France Très haut débit | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Statistiques et études écon...
30/10/2018 — Amendement N° 741C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 7 000 000 | 0 | |||||||||||||||||
Sécurité et qualité sa...
25/10/2018 — Amendement N° CF625C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 80 000 000 | ||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||
Recherches scientifiques et techn...
24/10/2018 — Amendement N° 109C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
Sécurité et qualité sanitaires... |