Transformation de la fonction publique
(Après l'article 23)

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « télétravail », insérer les mots : « , aux enjeux liés à la déconnexion » II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 54, 81, 97 et 125. Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements adoptés en commission des lois qui visent à renforcer le déploiement du télétravail dans les tr...

À la troisième phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « et » les mots : « interne et de carrière ainsi que ». Exposé sommaire : Dans le cadre des promotions internes, cet amendement propose de rajouter comme un critère pris en compte le parcours des agents dans leurs services, afin de les valoriser.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’article 25septies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le fonctionnaire qui occupe un emploi à tem...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mise en place expérimentale d’une procédure de rupture conventionnelle au sein des trois versants de la fonction publique constitue une innovation opportune dont il appartiendr...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’abroger les disposions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ce qu'il limite à ceu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fonction publique constitue une richesse pour notre Nation : elle est composée d’hommes et de femmes attachés au service public et à notre République, qui le plus souvent accomplissent leur missio...

I. – À compter du 1er janvier 2021, les employeurs définis au 2° de l’article L. 5424‑1 du code du travail et qui ont adhéré au régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑2 du même code bénéficient d’un allègement forfaitaire égal à 70 % de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 3‑1, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « , d’une mise en disponibilité intervenue dans le cadre de l’article 72 » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser les employeurs territoriaux à recruter par voie contractuelle pou...

À l’alinéa 1, après le mot : « visant », insérer les mots : « au sein de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les champs de l’habilitation de l’ordonnance prévu à l’article 22 en excluant que le fait que cette dernière puisse porter sur la Fonction P...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le Gouvernement remet sous dix-huit mois au Parlement un rapport sur les modifications législatives et réglementaires qu’il apparait nécessaire pour : » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la refonte...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La suspension du décompte opère, en outre, au bénéfice des agents publics en position de détachement, au sein ou en dehors de leur administratio...

I. – Au premier alinéa du II de l’article 25noniesde la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « 25sexies et » sont supprimés. II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du 3° du I de l’article L. 1313‑10, les mots : « à l’exception de l’article 25septies de la mêm...

Après l’article 33 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les agents occupant un emploi de direction de l’État mentionné au 1°bis de l’article 3 sont présents au moins 30 jours par année civile dans les servi...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans le texte initial, pour les EPCI, seuls ceux de plus de 20.000 habitats sont tenus de réaliser un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle. L’amendement propose que tous les EPCI sans distinction de population soient concernés.

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 22 ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « S’agissant des lignes directrices de gestion, les centres de gestion assistent et recueillent, préalablement...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans le cadre des promotions internes, cet ame...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de deux renouvellements ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximum de renouvellement de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la disposition qui permettrait de recruter des contractuels à moins de 17h30 par semaine, pour leur préférer le recrutement de fonctionnaires à temps non complet, s’agissant d’emplois permanents. Cette disposition, si elle était appliquée, concernerait de fait une gra...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de contribuer à l’élaboration de statistiques en matière de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes ». Exposé sommaire : Nommer, c’est dévoiler. Et dévoiler, c’est agir », écrivait Simone de Beauvoir. En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, la product...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le recrutement de profils variés, notamment issus du monde privé, aux postes de direction dans les collectivités locales. Le projet de loi prévoit ainsi de rendre possible, par dérogation à l’a...

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le deuxième alinéa de l’article 49 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences de la déconcentration des décisions individuelles d’avancement de grade au plus près du terrain en supprimant le principe des quotas. Auparavant, lorsque la décision était opéré...