Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
186 amendements trouvés
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. » Exposé sommaire : Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses p...
Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VHbis ». Exposé sommaire : L’article 41 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé un nouveau régime fiscal applicable aux particuliers qui réalisent à titre occasionnel, directe...
I. – Le premier alinéa dua du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur conservation, leur qualité et leur valeur marchande. » II. − Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoria...
I. – Le 1°bis de l’article 1458 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « messageries » est remplacée par le mot : « groupage » ; 2° Les mots : « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l’exécution d’opérations de groupage et ...
I. – La fin du premier alinéa du 2° du I de l’article 1468 du code général des impôts est complétée par les mots : « , ainsi que pour les entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l’article L. 4430‑1 du code des transports et immatriculées conformément aux dispositions de l’article L. 4431‑1 du même code : ». II. – L’article 26 de ...
I. – À la fin du VIII de l’article 244quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applic...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne ait pu commettre un des manquements énumérés au premier alinéa, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droi...
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 880 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équival...
Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, après les mots : « mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 » sont insérés les mots : « et dans les communes classées stations touristiques où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 5 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 5 000 00...
04/11/2019 — Amendement N° 1812C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sport | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 20 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 20 000 ...
04/11/2019 — Amendement N° 1802C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 162 000 000 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Égalité entre les femmes et...
04/11/2019 — Amendement N° 1708C au texte N° 2272 - Avant l'article 38 (Retiré avant séance)
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(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 10 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Protection maladie | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
Recherche contre les maladies...
03/11/2019 — Amendement N° CF1070C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 5...
30/10/2019 — Amendement N° 1252C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 162 000 000 | ||||||||
Handicap et dépendance | 0 | 0 | ||||||||
Égalité entre les femmes et...
25/10/2019 — Amendement N° 877C au texte N° 2272 - Article 38 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |