Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « reconnaissance » insérer les mots : « , d’évaluation » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis D’évaluer le préjudice subi par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par les memb...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La réparation prend la forme d’une somme fixée par la commission mentionnée à l’article 3 dont le montant tient compte des conclusions de l’évaluation des préjudices subis par les harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles, du fait de dommages causés par leurs conditions d...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les personnes mentionnées à l’article 1^er, leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1982, peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions de vie à leur arrivée sur le territoire national. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « S’agissant des harkis et des personnes anciennement de statut civil de droit local et leurs familles rapatriées sur son territoire, elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait du délaissement de certains d’entre eux arrivés par leurs propres moyens dans le plus grand dénuement. » E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle reconnait sa responsabilité du fait de l’accueil attentatoire à la dignité humaine de ceux qui ont été relégués dans certaines structures d’hébergement et de transit où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et des atteintes aux liberté...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’abandon sur le territoire algérien de harkis et de personnes anciennement de statut civil de droit local postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie et reconnaît sa responsabilité partagée du sort tragique et...

Le Gouvernement réunit au moins deux fois par an une commission indépendante consultative de suivi du processus de réparation des préjudices subis par les harkis dont les membres sont bénévoles. Cette dernière peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Cette commission comprend a minima des membres des associations rep...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « et de la date du 31 décembre 1975 mentionnés ». Exposé sommaire : Les députés LR ont soutenu en Commission l'amendement du rapporteur visant à permettre à la commission de faire évoluer au vu de ses travaux la liste des lieux concernés par l'accueil indigne des Harkis. Il doit ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « nationale », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Les députés LR souhaitent en effet que sur le modèle de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, une commission puisse suivre le processus de mise en o...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La France reconnaît sa responsabilité pleine et entière du fait de l’ordre donné par le Gouvernement français de ne pas rapatrier les harkis et leurs familles, conduisant de fait à leur abandon sur le territoire algérien, postérieurement aux déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives ...