Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

54 amendements trouvés


22/07/2017 — Amendement N° 73 au texte N° 106 - Article 2 ter E (Non soutenu)
M. Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...

22/07/2017 — Amendement N° 72 au texte N° 106 - Article 2 ter D (Non soutenu)
M. Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

22/07/2017 — Amendement N° 71 au texte N° 106 - Article 2 ter C (Non soutenu)
M. Marleix

Rétablir lcet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions...

22/07/2017 — Amendement N° 70 au texte N° 106 - Article 2 ter B (Rejeté)
M. Marleix

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait di...

25/07/2017 — Amendement N° 165 au texte N° 105 - Article 9 bis (Non soutenu)
M. Marleix

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à suppri...

25/07/2017 — Amendement N° 151 au texte N° 105 - Titre (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

25/07/2017 — Amendement N° 150 au texte N° 105 - Article 9 quinquies (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

25/07/2017 — Amendement N° 149 au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouca...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

25/07/2017 — Amendement N° 148 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

25/07/2017 — Amendement N° 147 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Bony, M. Bouchet, M. Carrez, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article et donc rétablit la « réserve parlementaire ». La réserve parlementaire, désormais parfaitement transparente, est indispensable aux financements de projets de communes et tout particulièrement de petites communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention...

25/07/2017 — Amendement N° 146 au texte N° 105 - Article 8 bis (Adopté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

24/07/2017 — Amendement N° 213 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Marleix

L'article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant la liste des déplacements effectués par des appareils de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage, à l'exception des déplacements couverts par le secret de la ...

24/07/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 105 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Marleix

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/07/2017 — Amendement N° 122 au texte N° 105 - Après l'article 1er ter (Non soutenu)
M. Marleix

L'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe explicative présentant, par ministère, les dépenses de fonctionnement du membre du Gouvernement et de son cabinet en détaillant les frais de représentation, les dépenses de communication, d'études et...