Les interventions de Olivier Marleix sur ce dossier

102 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 755A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « dans les proportions prévues aux 1° et 2° duc » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par le mot : « minimale » ; 3° Après le treizième a...

17/10/2017 — Amendement N° 754A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Après l'alinéa 90, insérer les soixante-six alinéas suivants : « Art. 977bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «a) Au capital initial de sociétés ; «b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associ...

17/10/2017 — Amendement N° 752A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.– A.– Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés d'une présence digitale significative en France. « B. – Un site internet, une application, ou tout autre support digital est qualifié de présence d...

17/10/2017 — Amendement N° 751A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer,...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la quatrième phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au co...

17/10/2017 — Amendement N° 417A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Lurton, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Mal...

I. – Le 1 du I de l'article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I ...

17/10/2017 — Amendement N° 412A au texte N° 235 - Article 12 (Tombe)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire » les mots : « à l'exception des biens professionnels tels que définis par la section IV du chapitre Ibis du titre IV de la première partie du code général des impôts. Cet impôt est ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

17/10/2017 — Amendement N° 407A au texte N° 235 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brochand, M. Carr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce encore davantage le malus automobile en abaissant son seuil de déclenchement et en durcissant son barème. Il est proposé par cet amendement de suppression de l'article d'en rester au barème actuel du malus qui incite à l'achat de véhicules moins...

17/10/2017 — Amendement N° 406A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand,...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de ...

17/10/2017 — Amendement N° 405A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Breto...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 %» le taux : « 100 %». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 403A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé. « B. – Les articles 1723ter-00 A et 1723ter-00 B sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

17/10/2017 — Amendement N° 199A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Aua du I de l'article 244quater J, les mots : « titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles » sont re...

17/10/2017 — Amendement N° 187A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

17/10/2017 — Amendement N° 186A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 326 117 ». Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'...

17/10/2017 — Amendement N° 185A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Taugourdeau, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M....

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Alors que la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie a baissé de 35 % entre 2012 et 2016, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle baisse du plafond de TACVAE. Afin de permettre au réseau des CCI de garantir un accompagnement performant des entreprises, et...

17/10/2017 — Amendement N° 183A au texte N° 235 - Article 18 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 826 598 000 € ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 500 000 000 » le montant : « 1 000 000 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

17/10/2017 — Amendement N° 182A au texte N° 235 - Article 18 (Non soutenu)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 326 598 000 € » le montant : « 40 652 915 000 € ». II. – En conséquence, à la dixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 326 317 000 » le montant : « 652 634 000 ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

17/10/2017 — Amendement N° 180A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit réali...

17/10/2017 — Amendement N° 179A au texte N° 235 - Article 16 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 30 860 513 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

17/10/2017 — Amendement N° 178A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 41, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

17/10/2017 — Amendement N° 177A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Est exonérée la résidence principale. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'ISF (imp...