Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le premier alinéa duc est complété par les mots : « et de la pose ». « 2ter Aud : «a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ; «b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mê...

I. – Au vingt-sixième alinéa du I de l'article 199undecies B, au premier alinéa du IVter de l'article 217undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par le...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le VI de l'article 199undecies C, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont ...

I. – Au 1° du I de l'article 199undecies C, au 1° du I et au 1° du Ibis de l'article 217undecies, aua du 1° et au a du 3° du 4 du I de l'article 244quater W et aua du 1 du I de l'article 244quater X du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – Le I s'applique aux immeubles achevés ou acquis à compter ...

I. – Le 2° de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires est abrogé. II. – Le I n'est pas applicab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au I bis, au II, et au II ter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédo...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Après le IIquinquies, il est inséré un IIsexies ainsi rédigé : « IIsexies. – Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés au I, au Ibis, au II, et au IIter sont réalisés dans une collectivité relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédoni...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Auh du I, après les mots : « navigation de croisière, » sont insérés les mots : « à l'exception des navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 600 passagers, » ; B. – Aua du Iter, après les mots : « auxa àd », sont insérés les mots : « et au dernier ali...

I. – L'article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est complété par l'alinéa suivant : « 4° Les importations de biens destinés à l'accomplissement des missions de défense, de sécurité intérieure et de gestion de crise, menées par les forces armées françaises mentionnées à l'article L. 3211‑1 du code de la défen...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « tous les risques afférents au montage des » les mots : « l'activité de montage d' ». II. – Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 6° est complété par les mots : « et à ce titre, ne pas exercer directement ou indirectement par l'un de ses dirigeants ou associés une profession rég...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du seizième alinéa du I de l'article 199undecies B est complétée par les mots : « à l'exception des investissements directement liés au stockage de cette énergie ». 2° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 217undecies est complétée par les mots : « à l'excep...

Supprimer les alinéas 11 et 23. Exposé sommaire : L'extinction progressive dans les DROM du dispositif d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer codifié aux articles 199 undecies B et 217 undecies au profit du nouveau dispositif du crédit d'impôt institué par l'article 244 W est subordonné, pour les PME des DROM dont le chiffre ...