Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 19)

Le 1° de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un e ainsi rédigé : « e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notamment via l'éducation thérapeutique. » Exposé sommaire : Le champ des initiatives et des expérimentations...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La contribution prévue à l'article L. 862‑4‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est due jusqu'à la caducité de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. » Exp...

I. – Après l'article L. 131‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑6‑1bis ainsi rédigé : «Art. L. 131‑6‑1 bis. – Par dérogation à l'article L. 131‑6‑2 et au premier alinéa de l'article L. 6331‑51 du code du travail, les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613‑7 du prése...

I. – À l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 0,04 » est remplacé par le nombre : « 0,088 ». II. – À compter du 1erjanvier 2020, l'article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : le nombre : « 0,088 » est remplacé par le nombre : « 0,136 ». III. – À compter du 1er janvier 2021, l'article L. 758‑1 ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, après le mot : « retraite » sont ajoutés les mots : « ou d'invalidité » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Les exploitants agricoles employant sous certaines conditions des travailleurs occasionnels et des demandeurs d'emploi (TO-DE) bénéficient d'une exonération spécifique de cotisations sociales. L'exonération porte sur un champ plus large que l...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 9°bis Au II de l'article L. 243‑6‑1 et au deuxième alinéa de l'article L. 243‑6‑7 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, après la référence : « L. 241‑13 », sont insérés les mots : « , des dispositions pré...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes mentionnées à l'article L. 611‑1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application de...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé » et part du postulat que « favoriser la q...