Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

126 amendements trouvés


28/11/2018 — Amendement N° 69 au texte N° 1408 - Article 31 (Adopté)
M. Véran, Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Le ministre en charge de la santé remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire, sur leur impact en termes d'accès aux soins et sur leur coût pour l'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le développement et le dé...

28/11/2018 — Amendement N° 68 au texte N° 1408 - Article 29 septies (Adopté)
M. Véran, Mme Pitollat, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 1° du I de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une ainsi rédigé : «e) Développer la compréhension et la participation active des patients à leur parcours de soins, tant à titre préventif que curatif, notammentvia l'éducation thérapeutique ; ». Exposé som...

28/11/2018 — Amendement N° 67 au texte N° 1408 - Article 29 quinquies (Adopté)
M. Véran

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur autorisation de l'État, la réorientation d'un patient effectuée par un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences peut donner lieu à la facturation, par certains établissements de santé mentionnés à l'article L. 162‑22...

28/11/2018 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 1408 - Article 29 quater (Adopté)
M. Véran

I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « un cadre d'exercice coordonné. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un c...

28/11/2018 — Amendement N° 63 au texte N° 1408 - Article 29 bis C (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat prévoit que le bilan de l'utilisation du fonds d'intervention régional (FIR) transmis au Parlement chaque année contient notamment « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». L'article L. 1435‑10...

28/11/2018 — Amendement N° 62 au texte N° 1408 - Article 29 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour le rapporteur général, la réforme du transport sanitaire, mise en place depuis le 1er octobre seulement, a besoin de stabilité législative pour pouvoir être mise en œuvre dans un cadre serein. Par cohérence avec la position de l'Assemblée nationale en première lecture, qui a rejeté un amendement ...

28/11/2018 — Amendement N° 61 au texte N° 1408 - Article 29 bis A (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie la composition des commissions de contrôle de la tarification à l'activité, afin que les représentants des fédérations hospitalières publiques et privées y soient représentés. Un tel dispositif placerait les fédérations hospitalières dans la situation d'être à la fois juges et part...

28/11/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 1408 - Article 29 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à désigner, dans le cadre d'expérimentations, des infirmiers comme «référents » au sein d'une équipe de soins par le patient en perte d'autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi «d'assurer la coordination clinique de proximité en lien étroit avec le méde...

28/11/2018 — Amendement N° 59 au texte N° 1408 - Article 29 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement permettant de déroger, dans le cadre d'expérimentations, aux articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 du code de la santé publique, relatifs notamment à la profession d'infirmiers, afin d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un ...

27/11/2018 — Sous-Amendement N° 351 à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Retiré)
M. Véran

I. – Supprimer l'alinéa 12. II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

27/11/2018 — Sous-Amendement N° 327 rectifié à l'amendement N° 44 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : «b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l'État. » ; « - Les mots : « l'exonération prévue à l'article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ». Expo...

27/11/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi le 6° du IV de l'alinéa 115 : « 6° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. » Exposé sommaire : Amendement de co...

27/11/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 1408 - Article 8 (Adopté)
M. Véran

Au 3° du IV de l'alinéa 115, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de plume.

27/11/2018 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 1408 - Article 29 quater (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « majoration » le mot : « modulation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer «la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d'exercice coord...

27/11/2018 — Amendement N° 58 au texte N° 1408 - Article 20 (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Tirant les conséquences de son refus d'organiser l'affectation pluriannuelle de recettes à la sécurité sociale (à l'article 19), le Sénat a affecté des recettes à la Caisse d'amortissement de la dette sociale pour lui permettre de reprendre les déficits qui lui sont transférés par l'article 20. ...

27/11/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 1408 - Article 15 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés. Il vous est donc proposé de le supprimer.

27/11/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 1408 - Article 13 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article, issu des travaux du Sénat, introduit une confusion malvenue en obligeant la mission nationale de contrôle de la direction de la sécurité sociale à communiquer les motifs de ses décisions d'annulation au cotisant ou à l'assuré concerné. Il vous est par conséquent proposé de supprimer cet...

27/11/2018 — Amendement N° 53 au texte N° 1408 - Article 13 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a renvoyé au 1er janvier 2021 l'obligation de dématérialisation des démarches pour les travailleurs indépendants. Ces mêmes travailleurs indépendants y sont pourtant déjà soumis en matière fiscale. Il n'y a donc aucune raison de maintenir cette différence pendant deux années supplémentaires, e...

27/11/2018 — Amendement N° 52 au texte N° 1408 - Article 12 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat vise à majorer de sept points le taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) applicable aux organismes de complémentaire appliquant des pratiques de différenciation des remboursements selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d'un « ré...

27/11/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 1408 - Article 12 bis (Adopté)
M. Véran, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe socialiste et apparenté s'oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d'assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français. Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS...