Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 31)

À l'alinéa 179, après le mot : « architecte », insérer les mots : « , architecte d'intérieur, économiste de la construction, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les o...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant lui est systématiquement transmis....

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sur » les mots : « ou qui ont la charge de la tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les ...

I. – L'article 8 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « voyageurs », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613 terA. – I. – Il est institué une ...