Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

331 amendements trouvés


24/11/2017 — Amendement N° AS127 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 334, substituer au mot : « aux », les mots : « par les ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité ajouter à l'article 11 la possibilité, pour le comité de surveillance, de demander la réalisation de missions de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances. Toutefois, la rédaction retenue lai...

24/11/2017 — Amendement N° AS116 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 9, rétablir led dans la rédaction suivante : «d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant de l'augmentation de 1,7 point du taux de con...

24/11/2017 — Amendement N° AS148 au texte N° 387 - Article 41 (Adopté)
M. Véran

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf opposition d'un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

24/11/2017 — Amendement N° AS123 au texte N° 387 - Article 18 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 30, substituer à la référence : « 402bis », la référence : « 1618septies ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 40. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 18 prévoyait d'affecter au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles le produit de la taxe sur les farines, afin de...

24/11/2017 — Amendement N° AS132 au texte N° 387 - Article 57 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 € », le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir la pénalité financière adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Celle-ci avait été fixée dans un souci d'harmonisation avec les dispositions applicables en matière fiscale (article 1734 du code général des im...

24/11/2017 — Amendement N° AS112 au texte N° 387 - Article 47 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La préoccupation du Sénat sur l'évolution et le financement de l'investissement hospitalier est tout à fait légitime, mais la demande d'un rapport au Gouvernement sur la création d'une banque d'investissement sanitaire n'est pas de nature à faire avancer efficacement ce débat.

24/11/2017 — Amendement N° AS129 au texte N° 387 - Article 8 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exonération de cotisations salariales d'assurances sociales pour les employés bénéficiant d'un contrat vendange proposée méconnaît le principe d'égalité dans la mesure où elle ne se justifie pas par une différence de situation de nature à justifier que certains salariés agricoles parmi d'autres ne pa...

24/11/2017 — Amendement N° AS144 au texte N° 387 - Article 37 (Adopté)
M. Véran

Substituer aux alinéas 14 à 24, l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». » Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

24/11/2017 — Amendement N° AS90 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot : « comité » le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/11/2017 — Amendement N° AS118 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l'imposition des revenus de l'année 2017 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigu...

24/11/2017 — Amendement N° AS130 au texte N° 387 - Article 13 bis (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 0 A de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1613ter est ainsi modifié : «a) Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I est ainsi rédigée : « et les produits de nutrition entérale pour l...

24/11/2017 — Amendement N° AS147 au texte N° 387 - Article 41 (Adopté)
M. Véran

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑5 est ainsi rédigée : « Le Comité économique des produits de santé peut fixer, pour les médicaments inscrits sur l'une des listes ouvrant droit au remboursement au titre de leur autorisation de mise sur le marché ou pour les produi...

24/11/2017 — Amendement N° AS141 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

24/11/2017 — Amendement N° AS125 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 225. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le maintien de l'affiliation des traducteurs-interprètes à la CIPAV. La liste des professions libérales qui restent affiliées à la CIPAV résulte des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libérales,...

24/11/2017 — Amendement N° AS133 au texte N° 387 - Article 10 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui, en relevant le seuil permettant à des associations employeuses de bénéficier du mécanisme dit « Impact emploi », risque d'alourdir la charge administrative d'un dispositif conçu pour les aider les plus petites structures et d'introduire une concurrence i...

24/11/2017 — Amendement N° AS122 au texte N° 387 - Article 18 (Adopté)
M. Véran

L'alinéa 25, est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Aua des 1 et 2 du I, après la référence : « L. 14‑10‑4, », sont insérés les mots : « 6,6 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis du même article L. 14 – 10 – 4 » ; « 2° Le 1° du ...

24/11/2017 — Amendement N° AS115 au texte N° 387 - Article 50 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il n'existe aujourd'hui aucun obstacle à ce rapprochement entre CLIC et MAIA, et un CLIC peut tout à fait assumer les missions d'une MAIA. De plus, l'article 49 du présent projet de loi autorise déjà les ARS à utiliser les crédits dédiés au financement des dispositifs MAIA pour le financement d...

24/11/2017 — Amendement N° AS120 au texte N° 387 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Véran

I. – Supprimer l'alinéa 57. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 63. Exposé sommaire : Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant de « figer » le taux de la cotisation de solidarité dont s'acquittent les plus petits exploitants agricoles en lieu et place des cotisations de droit commun ; fixé par voie réglem...

24/11/2017 — Amendement N° AS150 au texte N° 387 - Article 43 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Il vise à abroger les articles L. 162‑1‑9 et L 162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale insérés par l'article 99 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2017. Ces deux derniers articles prévoient la consultation d'une commi...

24/11/2017 — Amendement N° AS149 au texte N° 387 - Article 42 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « « – le recours à une autre prestation est moins coûteux. » ; ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.