Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

331 amendements trouvés


27/11/2017 — Amendement N° 133 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Rédiger ainsi l'alinéa 120 : « b) Le dernier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une disposition redondante avec celle mentionnée à l'article L. 231‑6 du code de la sécurité sociale, qui est déjà applicable aux membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants aux termes...

27/11/2017 — Amendement N° 131 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À la première phrase de l'alinéa 74, substituer à la référence : « L. 213‑5 » la référence : « L. 231‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

27/11/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 387 - Article 11 bis (Retiré avant séance)
M. Véran

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/11/2017 — Amendement N° 87 au texte N° 387 - Article 40 (Retiré avant séance)
M. Véran

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

27/11/2017 — Amendement N° 86 au texte N° 387 - Article 40 (Retiré avant séance)
M. Véran

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « activités », insérer les mots : « de présentation, d'information ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 17, après le mot : « chargées », insérer les mots : « de la présentation, de l'information ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots...

27/11/2017 — Amendement N° 76 au texte N° 387 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Véran

Substituer aux alinéas 14 à 24 l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162‑1‑8, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Le Sénat a procédé au rétablissement de la procédure d'instruction accélérée des demandes d'inscription sur la liste des actes et prestations (LAP). Pour mémoi...

27/11/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 387 - Article 36 bis (Retiré avant séance)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé.

27/11/2017 — Amendement N° 73 au texte N° 387 - Article 35 bis B (Retiré avant séance)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose plusieurs difficultés. Cet article n'a pas sa place dans une loi de sécurité sociale. Le champ des lois de financement de la sécurité sociale est précisé par l'article 34 de la Constitution sous réserve de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale. Les lois de financement dé...

27/11/2017 — Amendement N° 72 au texte N° 387 - Article 14 bis (Retiré avant séance)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure avait été discutée à l'Assemblée nationale en première lecture et avait été rejetée pour trois motifs : – le caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes) ; – l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouva...

27/11/2017 — Amendement N° AS151 au texte N° 387 - Article 11 bis (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision

27/11/2017 — Amendement N° AS152 au texte N° 387 - Article 50 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel adopté par le Sénat. Cet article consacre un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Sur le fond, l'intention d...

24/11/2017 — Amendement N° AS91 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement «au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation» peut également l'être «en vue de sa généralisation» En effet, ces expérimentations, si elles fonctionn...

24/11/2017 — Amendement N° AS114 au texte N° 387 - Article 50 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat prévoit que dans le cas où les départements n'ont pu entièrement consommer les crédits du montant destinés à la seconde part de l'APA, le reliquat de leur part calculée après répartition est porté en complément du montant de la première part de l'APA après répartitio...

24/11/2017 — Amendement N° AS87 au texte N° 387 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il n'est ni nécessaire ni souhaitable de détailler dans la loi les pathologies spécifiques qui pourraient bénéficier de ces expérimentations. Il n'est donc pas nécessaire de préciser explicitement que les expérimentations prévues par l'article 35 pourront permettre une orientation pertinente du patient...

24/11/2017 — Amendement N° AS128 au texte N° 387 - Article 32 ter (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 32ter introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. Cet article prévoit d'informer la personne à l'origine de la demande d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des...

24/11/2017 — Amendement N° AS113 au texte N° 387 - Article 50 (Adopté)
M. Véran

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement adopté par le Sénat – pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d'accélérer la transformation de l'offre – est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n'est pas souhait...

24/11/2017 — Amendement N° AS143 au texte N° 387 - Article 36 bis (Adopté)
M. Véran

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été discutés à l'Assemblée nationale mais ont été rejetés. Pour les mêmes raisons, cet article doit être supprimé. L'enjeu est d'importance mais ne peut se résoudre par cette seule mesure législative. L'application de la déontologie relève avant tout de la compétence de ...

24/11/2017 — Amendement N° AS119 au texte N° 387 - Article 7 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l'équilibre financier de l'Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels. » Exposé...

24/11/2017 — Amendement N° AS146 au texte N° 387 - Article 40 (Adopté)
M. Véran

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 5° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 162‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑19‑1. – La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations éventuellement associées peut être subordonnée au renseignement sur l'ordonnance par le professio...

24/11/2017 — Amendement N° AS126 au texte N° 387 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 331 la phrase suivante : « Il est notamment chargé de proposer un schéma de transformation, qui préfigure celui devant être mis en place dans le cadre des dispositions mentionnées à l'article L. 233‑1 du code de la sécurité sociale. Ce schéma a pour objet d'organiser la continuité des miss...