Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

205 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° AS410 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant lui est systématiquement transmis....

17/10/2017 — Amendement N° AS402 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

17/10/2017 — Amendement N° AS397 au texte N° 269 - Article 34 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sur » les mots : « ou qui ont la charge de la tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les ...

17/10/2017 — Amendement N° AS396 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

17/10/2017 — Amendement N° AS412 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Véran

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613 terA. – I. – Il est institué une ...