Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier

205 amendements trouvés


23/10/2017 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil stratégique est chargé de formuler des propositions sur les innovations dans le système de santé. Un état des lieux des expérimentations lui est transmis régulièrement, et, après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation relatif à l'expérimentation lui est systématiquem...

23/10/2017 — Amendement N° 127 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'établissements de santé ou de professionnels de santé » les mots : « constitués soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement est bien de prévoir des autorisations de soi...

23/10/2017 — Amendement N° 126 au texte N° 269 - Article 35 (Adopté)
M. Véran

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « primaires » le mot : « ambulatoires ». Exposé sommaire : L'expression « structuration des soins primaires » est insuffisamment précise et pourrait laisser penser que les médecins spécialistes de ville ne sont pas, eux aussi, au cœur de ce dispositif. Plutôt que l'expression « soins de ville »,...

23/10/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 269 - Article 34 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 23, substituer au mot : « sur » les mots : « ou qui assurent la tutelle ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission du texte prévue par le département. L'extension de l'obligation vaccinale s'applique aux enfants de moins de deux ans et relève de la responsabilité de leurs parents. Il faut aussi inclure les personne...

23/10/2017 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Véran

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 441‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. » 2° L'article L. 441‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « maladie », la fin du premier alin...

23/10/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 269 - Après l'article 13 (Retiré avant séance)
M. Véran

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 520 A est ainsi modifié : a) Leb du I est abrogé ; b) Le premier alinéa du II est supprimé ; 2° La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613 terA. – I. – Il est institué une ...

23/10/2017 — Amendement N° 122 au texte N° 269 - Article 12 (Adopté)
M. Véran

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer le ministère des Solidarités et de la santé à la signature de l'arrêté de revalorisation des parts spécifiques et des minima de perception au 1er ja...

23/10/2017 — Amendement N° 121 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 335, substituer à la date : « 31 décembre 2018 », la date : « 30 juin 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour mieux en tirer les enseignements, à prolonger la période de l'expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants en fonction ...

23/10/2017 — Amendement N° 120 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran, M. Mesnier, Mme Grandjean, M. Taché, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Brocard, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme C...

I. – Après l'alinéa 315, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 131‑6‑2 du code de la sécurité sociale et le second alinéa de l'article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables pour les cotisations et contributions dues au titre des exercices 2018 et 2019...

23/10/2017 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 296, insérer l'alinéa suivant : « Les directeurs des organismes mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 213‑1, L. 215‑1, L. 221‑1, L. 222‑1, L. 225‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale déterminent les types d'actes, nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'alinéa précédent, que peuvent signer, pour le compte de...

23/10/2017 — Amendement N° 118 au texte N° 269 - Article 11 (Tombe)
M. Véran, M. Roseren

Après l'alinéa 182, insérer l'alinéa suivant : « 7° Guide de haute montagne. » ; » Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. ...

23/10/2017 — Amendement N° 117 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 180 par les mots : « , guide conférencier ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des pr...

23/10/2017 — Amendement N° 116 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 179, après le mot : « Architecte, », insérer les mots : « architecte d'intérieur, économiste de la construction, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les or...

23/10/2017 — Amendement N° 115 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

L'alinéa 177 est complété par les mots : « et après le mot : « tribunaux » sont insérés les mots : « , expert automobile » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à la suite des concertations conduites avec les org...

23/10/2017 — Amendement N° 114 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Compléter l'alinéa 176 par : « , diététiciens ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des professions qui ont vocation à demeurer affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, à la suite des concertations conduites avec les organisations interprofessionnelles représentatives du champ des professions libé...

23/10/2017 — Amendement N° 113 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, après le mot : « pour », insérer les mots : « les assurés mentionnés à l'article L. 622‑1, sur proposition du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, et pour ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « Conseil national de la protection social...

23/10/2017 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

I. – Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des représentants des travailleurs indépendants retraités, désignés par les mêmes organisations ; ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « indépendants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « et retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de...

23/10/2017 — Amendement N° 111 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ses missions. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la communication, par les organismes du régime général, des informations nécessaires à la mise en œ...

23/10/2017 — Amendement N° 110 au texte N° 269 - Article 11 (Adopté)
M. Véran

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° s'exerce par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes mentionnées à ces mêmes alinéas ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler, à l'article L. 200‑1 du code de la sécurité sociale, que les assuré...

23/10/2017 — Amendement N° 109 au texte N° 269 - Article 9 (Adopté)
M. Véran

Après le mot : « mois » supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le plafond de revenus ou de rémunérations permettant d'en bénéficier de l'« année blanche » est maintenu dans la loi à 75 % du PASS pour une éligibilité totale – soit 29 421 euros en 2017 –, l'exonération devant ensuite décroître linéairement jusqu'au PASS – fixé à 39...