Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Avis favorable au sous-amendement du Gouvernement. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement de M. Le Fur, qui s'apparente à une auto-attribution de prime sans fiscalité ni cotisations sociales.

Cela pose la question du périmètre défini en 2019 et non reconduit cette année. L'avis ne peut donc être favorable à ce stade ; mais peut-être le débat sur cette question pertinente pourra-t-il se poursuivre en nouvelle lecture, après l'examen au Sénat. Compte tenu de l'ampleur de la mesure proposée et de ses éventuelles conséquences financière...

Ma réponse reste la même qu'en commission : nous pouvons demander au Gouvernement d'établir cette évaluation, mais nous pouvons aussi le faire nous-mêmes, ce qui, d'ailleurs, serait intéressant.

Nous pourrions aussi dresser la liste des exonérations – car j'ai bien compris que vous étiez contre le principe des exonérations, mais que vous étiez tout de même prêts à en adopter au moins trois ou quatre différentes en une seule soirée sur des choses qui vous paraissent importantes, comme les pompiers ou encore les transports.

C'est vrai en tout cas sur certains bancs, peut-être encore plus à gauche que vous… Bref, j'ai compris que l'exonération c'est mal, sauf quand c'est bien. Il serait ainsi intéressant d'établir la liste exhaustive des différents cas de figure. Et, comme je me suis engagé hier à ce que nous ayons aussi un débat sur un vrai tableau exhaustif des ...

J'ai bien compris, monsieur Dharréville, et je le dis sans taquinerie, qu'il y a de bonnes niches sociales et de mauvaises niches sociales. Si je reprenais le sketch d'un certain groupe de comiques, je vous dirais que lorsque la bonne niche sociale voit une cotisation, elle tire, et lorsque la mauvaise niche sociale voit une cotisation, elle ti...

Je vous redis, monsieur Le Fur, qu'un sous-amendement aussi important que celui que vous avez défendu nécessite de plus amples débats – et non pas des « conversations », pour reprendre votre terme – que les deux minutes de suspension de séance que nous avons eues. Vous n'avez pas déposé ce sous-amendement lors de l'examen du projet de loi en c...

Une présentation exhaustive, en 363 pages, des exonérations de cotisations sociales, remise au Parlement par le Gouvernement ! Trois cent soixante-trois pages ! Pour vous faire une confidence, j'ai beau être rapporteur général du budget de la sécurité sociale, je n'ai pas lu l'annexe 5, que nous avons reçue deux ou trois jours avant l'examen du...

La suppression de la taxe d'habitation concerne les assistantes maternelles, tout comme la baisse des impôts de 5 milliards d'euros prévue par le PLF, la réduction des cotisations ou la réduction de la contribution sociale généralisée – CSG.

Si je vous propose que nous évaluions ces exonérations lors du printemps de l'évaluation, c'est encore pour une autre raison. Je vais encore être un peu taquin, mais cette fois à l'égard du Gouvernement : vu les débats que nous avons eus hier et aujourd'hui sur les exonérations et les compensations, je préfère que les députés de la majorité et ...

Je vous remercie donc de ne pas nous faire de mauvais procès : nous aurons l'occasion de poursuivre la réflexion sur la prime. Quant à l'opportunité de pérenniser ce dispositif dès à présent, cela nécessiterait de changer son intitulé : la prime ne serait plus « exceptionnelle », mais deviendrait annuelle. Mais, dans la mesure où ce n'est pas ...

Je me permettrai une réponse à la marseillaise pour M. Dharréville, qui nous parlait de pizzas. Vous proposez de réduire l'impact de la prime en restaurant une part de cotisations plus ou moins importante : 10, 50 ou 90 %. Je vous répondrai donc qu'à force d'ajouter de l'eau au pastis on en perd le goût, la saveur et l'appétence pour la sieste....

Le dispositif TODE est évalué dans l'annexe 5 du PLFSS, qui comporte plus de deux cents fiches sur les différentes mesures d'exonérations de cotisations. La lecture du document consacré au TODE apportera même de l'eau à certains moulins. Vous pouvez en prendre connaissance si vous le souhaitez. La demande d'un rapport au Gouvernement ne me semb...

Je ne sais pas si vous visiez la prime d'activité ou la prime exceptionnelle ; l'article concerne la prime exceptionnelle, mais le texte de votre amendement évoque la prime d'activité.

Quelle que soit la prime considérée, son montant ne peut pas apparaître sur la fiche de paie, quand bien même je partage l'intention qui a guidé la rédaction de votre amendement. Je suis d'accord avec vous, et le fait d'avoir conditionné le versement d'une prime exceptionnelle à l'existence d'un plan d'intéressement montre que l'objectif est de...

Cet amendement vise à revenir sur la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations sociales en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Eh oui ! On a de la suite dans les idées ou on n'en a pas ! Si l'on considère que l'exonération de cotisations sociales a pour but d'inciter aux mobilités dans la fonction publique e...

Ma réponse concerne également les amendements à l'article 8 dont l'examen va suivre. L'article 8 vise à limiter l'abus de contrats courts par les entreprises : non seulement ceux-ci ont des conséquences néfastes sur les salariés, mais ils grèvent l'assurance chômage de 1,7 milliard d'euros chaque année. Le Gouvernement a donc adopté un disposi...

Les plus vertueuses pourront donc profiter d'une diminution des cotisations d'assurance chômage, afin qu'elles ne pâtissent pas d'une concurrence déloyale ; par effet miroir, les entreprises abusant des contrats courts verront leur contribution augmenter. Si une même entreprise bénéficie à plein des allégements généraux, qu'elle est parfaiteme...

Nous abordons, sur des catégories également importantes mais assez variées, un débat qui nous mobilisera probablement pendant quelques heures. Le dispositif TODE relatif au milieu agricole avait animé l'an dernier les bancs de l'hémicycle. M. Lurton a rappelé que la mesure d'équilibre retenue alors avait été adoptée à une courte majorité. Le ...

Nous débattrons de ces questions lors de l'examen de l'article 36 du projet de loi, qui concerne l'installation des médecins dans les déserts médicaux. Il y est notamment proposé d'exonérer de cotisations pendant deux ans les médecins qui s'installent dans les zones définies comme sous-denses. Les dispositifs prévus à cet article permettraient ...