Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Monsieur Brun, j'ai une bonne nouvelle : le rendez-vous qui vous avait été donné, c'est aujourd'hui. L'heure du bilan est venue. Le plafond d'exonération pour les médecins retraités ayant repris ou poursuivant une activité a été élevé à 80 000 euros. Lors de notre conversation de l'an dernier, il était à 40 000 euros. Ainsi, les revenus mensuel...

Avis défavorable, comme à l'amendement suivant de M. Dive, qui concerne également les apprentis. Nous avons en effet eu ce débat en commission, et j'ai confirmé l'intérêt qu'il fallait porter à la question des apprentis. Ce n'est pas l'habitant de la région Auvergne-Rhône-Alpes que je suis, qui déplore les coupes drastiques des crédits de la fo...

Eh oui : soutenir l'apprentissage à Paris, c'est bien, mais encore faut-il le soutenir dans les régions ! Quoi qu'il en soit, par cet amendement, vous visez des entreprises qui bénéficient déjà d'un allégement général très important des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, c'est-à-dire l'immense majorité des apprentis visé...

Il est vrai, madame la députée, que nous avons eu ce débat l'an passé. Vous proposez la création d'un régime d'exonération spécifique pour les titulaires d'une carte de service à la RATP. Je ne nie aucunement le caractère légitime de la demande compte tenu des arguments que vous avez exposés, mais doit-on créer un régime d'exonération spécifiqu...

Le paysage des EHPAD est complexe, comme celui de l'ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux. Il existe un secteur public, un secteur privé non lucratif et un secteur privé lucratif, chacun d'entre eux exerçant la même mission, à savoir l'accueil de personnes – les personnes âgées en perte d'autonomie dans les EHPAD, par exemple...

Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d'aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronal...

Nous avons transformé le CICE en baisse de cotisations patronales. L'année de la bascule, nous avons demandé aux entreprises de se tenir prêtres pour ce nouveau dispositif et de créer de l'emploi et de la richesse, grâce à la réduction du coût du travail. Alors que nous n'en sommes pas encore au stade de l'évaluation de l'efficacité du nouveau ...

Défavorable, comme il le sera sur les amendements nos 614 et 613. L'amendement no 1356, qui donne beaucoup de poids au pouvoir réglementaire, comporte des éléments assez flous – en particulier s'agissant de la durée des contrats qui feraient l'objet d'un malus – et très contraignants. Vous allez priver du bénéfice des allégements sur les bas sa...

Nous le sommes, en effet. C'est pourquoi vous saluerez sans doute les chiffres publiés par l'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – , qui montrent que le pouvoir d'achat des ménages français a augmenté de 800 euros en moyenne en 2019. Savez-vous à quand il faut remonter pour trouver une telle augmentation ? Vous pourrez ch...

Demande de retrait ou avis défavorable, comme l'avait deviné Pierre Dharréville, car ils font bien plus que supprimer la non-compensation, dont nous allons débattre dans un instant. Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.

Et ce n'est pas la faute de la majorité si certains députés inscrits ne sont pas venus s'exprimer à la tribune, monsieur Quatennens !

Les amendements ont pour conséquence de supprimer le transfert de l'État à la sécurité sociale de près de 3 milliards d'euros, également prévu à l'article 3 et qui résulte du transfert de CSG inscrit dans le PLFSS l'année dernière pour reprendre la dette de l'ACOSS. En d'autres termes, l'adoption de ces amendements aboutirait à l'inverse de ce ...

Veuillez m'excuser par avance de consacrer un peu de temps à la présentation de cet amendement, adopté en commission des affaires sociales du fait de députés de l'opposition, mais aussi de quelques voix issues de la majorité. De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les non-compensations pour l'année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Pre...

On peut avoir une compensation intégrale pour la sécurité sociale tout en ayant le même niveau d'ONDAM hospitalier. Preuve en est que, bien avant la non-compensation, il avait été prévu dans le programme du futur président de la République que l'ONDAM serait fixé à 2,3 % par an pendant la durée du mandat – ce sera encore le cas l'année prochaine.

Je reprends mon argumentation là où je l'avais arrêtée. Chacun sait – j'ai eu l'occasion de l'indiquer – où va ma préférence pour ce qui est du respect de la loi Veil en matière de compensation entre l'État et la sécurité sociale.

J'ai exposé les raisons pour lesquelles j'étais, à titre personnel, attaché à cette compensation. Je dois aussi expliquer pourquoi j'étais opposé à l'adoption de cet amendement en commission, comme j'y reste opposé en séance. La raison tient notamment à l'imbroglio juridique dans lequel nous nous plongerions en adoptant ces amendements.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

Ce faisant, nous alimenterions le discours des tenants d'une fusion des deux textes, entre l'État et la sécurité sociale. Or je le dis très tranquillement : je suis opposé – et le resterai – à toute fusion des textes, parce que nous avons justement besoin de conserver un budget de la sécurité sociale porté par les partenaires sociaux.

C'est aussi cela, le respect du fonctionnement de nos instances depuis la création de la sécurité sociale en 1945. J'observe ensuite une confusion entre la compensation par crédits budgétaires et la compensation par ce que l'on appelle le « tuyau de la TVA », qui serait en réalité extrêmement complexe à monter, …

… créant une véritable insécurité constitutionnelle, du fait que le PLFSS ne tiendrait pas compte des dispositions adoptées dans le PLF.