Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 35)

Après la référence : « L. 162‑16‑5, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 : « le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – À compter de la date d’entrée en vigueur prévue au IV de l’article 35 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le premier alinéa du II de l’article L. 162‑23‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : «...

I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence : « et IV » les références : ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’activité » les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : 23° À l’article L. 175‑2, les références : « L. 174‑12 et L. 174‑15‑1 » sont remplacées par la référence : « et L. 174‑12 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - À la première phrase de l’alinéa 75, après le mot : « objectif », insérer les mots : « mentionné au premier alinéa ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’objectif mentionné au premier alinéa » les mots : « cet objectif ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 70, après le mot : « public » insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 69, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « dispensées par ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 58, supprimer les mots : « d’une part ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’autre part » le mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 48, après le mot : « catégories », insérer les mots : « d’établissements ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « Cet objectif » les mots « L’objectif défini au I ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à la quatrième occurrence du mot : « à » les mots « au dernier alinéa de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Ils » Les mots « Les hôpitaux de proximité ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « Ils » les mots « Ces établissements ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux, en indiquant que la réalisation de la remise en bon état d’usage doit toujours être subordonnée au respect des critères de qualité et de sécurité sanitaire d’empl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement et l’évolution du financement des missions de recherche et d’innovation au sein des établissements publics de santé. Exposé sommaire : Le financement de la recherche et de l’innovation au sein des établis...

I. – L’article L. 162‑22‑8‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : «Art. L. 162‑22‑8‑2. – Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, l’activité de soins de médecine d’urgence autorisée au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à l’exception de l’activité du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6...

À la dernière phrase de l’alinéa 75, substituer aux mots : « des schémas régionaux ou interrégionaux » les mots : « du projet régional ou interrégional ». Exposé sommaire : Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’o...

À l’alinéa 58, après le mot : « sécurité », insérer le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « les plus ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la consultation, en amont de la détermination du montant de la dotation résultant de la dotation populationnelle, des organisations nationales, c’est-à-dire les fédérations. Ce mécanisme doit être sanctuarisé et loué, tant il incarne...