Justice de proximité et réponse pénale

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application et la date ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. » Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) ...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositifs de stages de sensibilisation et de prévention...

 « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu par le premier alinéa de l’article 131‑36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi. » Exposé sommaire : Les dispositions entrainant le transfert au bénéfice du SPIP de l’habilitation de la structure d’accueil, de l’inscription des...

I. – Après la première occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « une restitution, une remise en état des lieux ou des choses dégradés, ou un versement pécuniaire à la victime ou à toute personne physique ou morale ayant eu à engager des frais pour remettre en état les lieux ou choses dégradés. » » II. – En conséqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision du directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou de son représentant, le condamné à la peine de travail d’intérêt général peut contester cette décision devant le juge de l’application des peines ...

L’article 131‑36 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la qualité du condamné ou la nature des travaux proposés. » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Sauf décision par laquelle le juge de l’a...