Les interventions de Pacôme Rupin sur ce dossier

108 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5220 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

25/03/2021 — Amendement N° 4153 au texte N° 3995 - Article 39 quinquies (Irrecevable)
Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Khedher, M. Gouttefarde, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il indique également la performance acoustique du logement. ». Exposé sommaire : Dans l’objectif de tenir pleinement compte des enjeux de l’acoustique dans les logements et de leur complémentarité avec les enjeux de rénovation thermiques, le DPE doit comprendre une dimension acoustique afin que...

25/03/2021 — Amendement N° 4152 au texte N° 3995 - Article 39 quinquies (Irrecevable)
Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Khedher, M. Gouttefarde, M. Marilossian, Mme Charrière, M. Le Bohec, Mme Bureau...

Après le 1er alinéa est inséré un nouvel alinéa : « Le diagnostic de performance énergétique est complété d’un diagnostic de performance acoustique permettant d’évaluer le niveau d’isolation sonore intérieure et extérieure du bâtiment d’habitation. Il peut être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance acoustique du bâ...

25/03/2021 — Amendement N° 4151 au texte N° 3995 - Article 39 ter (Retiré)
Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Khedher, M. Gouttefarde, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Ra...

À l’alinéa 2, après le mot : « logement », insérer les mots : « et d’isolation acoustique ». Exposé sommaire : Les logements les plus énergivores sont aussi les moins bien classés en termes de qualité acoustique. Cette mauvaise isolation acoustique est responsable de troubles de la santé et engendre un coût social élevé. Les enjeux de l’ac...

25/03/2021 — Amendement N° 4148 au texte N° 3995 - Article 33 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Cabaré, M. Barbier, Mme Sarles, M. Marilossian, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Raphan, Mme Charvie...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il intègre également les actions engagées contre la pollution sonore, en tenant compte notamment des plans de prévention du bruit dans l’environnement tels que prévus à l’article L. 572‑7 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le bilan national des actions environnementales du transpor...

25/03/2021 — Amendement N° 4084 au texte N° 3995 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Provendier, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, M. Mis, M. Masséglia, M. Testé, Mme Kamowski, Mme Atger, Mme Romeiro Dia...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clai...

25/03/2021 — Amendement N° 3757 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Chalas, Mme Thourot, Mme Mirallès, M. Roseren, M. Person, Mme Valérie Petit, M. Maire, M. Tan, Mme Petel, M. Rupi...

Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement présente au Parlement un plan d’action sur la réduction des émissions de particules issues du chauffage au bois afin d’atteindre une baisse de 30 % de ces émissions sur le territoire national et 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère. Exposé sommaire : ...

25/03/2021 — Amendement N° 3541 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)
Mme Le Peih, M. Colas-Roy, Mme Toutut-Picard, Mme Thourot, M. Kerlogot, M. Daniel, M. Testé, Mme Sarles, M. Ardouin, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Pour les catégories de biens ou de services dont l’affichage a été rendu obligatoire en application du III, le non-respect de cette obligation est contrôlé. Les modalités du contrôle sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’agence de l’environnement et de la maîtrise...

25/03/2021 — Amendement N° 3531 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Lamirault, Mme Sage, Mme Gomez-Bassac, M. Pellois, M. Maire, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. Daniel, M. ...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑2. – L’employeur peut prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de s...

25/03/2021 — Amendement N° 3441 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Riotton, M. Maire, Mme Petel, M. Rupin, M. Michels

Les professionnels en charge de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de leur performance et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à en...

24/03/2021 — Amendement N° 2522 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Michels, Mme Bureau-Bonnard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Kerbarh, M. Lejeune, Mme Rossi, M. Maire, Mme Tiegna, M....

Les services de l’État dans le département rendent publique au plus tard le 30 janvier de chaque année dans les conditions notamment d’anonymisation définies au livre III du code des relations entre le public et l’administration une évaluation chiffrée de chacune des différentes mesures de soutien financier, aides directes ou indirectes ou mesu...

24/03/2021 — Amendement N° 1920 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Retiré)
Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, M. Roseren, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Maire, M. Rupin, M. Michels

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les trois ans. II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement, qui crée un article additionnel, vise à rendre dynamique le label “Flamme Verte” et à renforcer les diagnostics des équipements, grâce à de nouveau...

24/03/2021 — Amendement N° 1884 au texte N° 3995 - Article 40 (Adopté)
Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Riotton, M. Maire, M. Rupin, M. Michels

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Après de 10° du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauff...

24/03/2021 — Amendement N° 1828 au texte N° 3995 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon,...

I. – Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales et les ...

24/03/2021 — Amendement N° 1827 au texte N° 3995 - Article 43 (Rejeté)
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon,...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le service de la performance énergétique de l’habitat incite les propriétaires de bâtiments à usage d’habitation situés dans un site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine à élaborer un projet de rénovation énergétique qui tient compte des contraintes technique...

24/03/2021 — Amendement N° 1826 au texte N° 3995 - Article 40 (Retiré)
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales du bâtiment font obstacle à la réalisation du diagnostic de performance énergétique selon la méthode prévue à l’article L.173 1 1, d’autres méthodes peuvent être proposées en vue d’identifier les travaux nécessaires à l’amélioratio...

24/03/2021 — Amendement N° 1825 au texte N° 3995 - Article 40 (Adopté)
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon,...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.» Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre compatibles les propos...

24/03/2021 — Amendement N° 1824 au texte N° 3995 - Article 40 (Retiré)
M. Gérard, M. Henriet, Mme Mauborgne, Mme Grandjean, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Cabaré, M. Testé, Mme Mörch, Mme Vignon,...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ne permettent pas d’atteindre la classe E au sens de l’article L. 173‑1-1, les bâtiments ne sont pas soumis à l’obligation d’audit énergétique mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

23/03/2021 — Amendement N° 1426 au texte N° 3995 - Après l'article 46 (Tombe)
Mme Chalas, M. Person, Mme Thourot, Mme Mirallès, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Maire, M. Rupin, M. Michels

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement vise à...

23/03/2021 — Amendement N° 1415 au texte N° 3995 - Article 60 (Non soutenu)
M. Terlier, M. Barbier, Mme Blanc, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Claireaux, M. Colas-Roy, M. Cormier-Bouligeon, Mme ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...