Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quinquies)

Après le dernier alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, les maires des communes membres d’une métropole compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement transfèrent au président du conse...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 bis A voté par le Sénat étend aux communautés urbaines et aux métropoles la possibilité pour les communes stations classées de tourisme de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cette rédaction viendrait mettre à mal l’ensemble de ...

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à faciliter l’utilisation des outils de démocratie locale en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 septies B prévoit une consultation obligatoire des communes sur les projets d’installation d’infrastructures de transport par câbles en milieu urbain (téléphériques ou funiculaires). Il confère aussi un pouvoir d’opposition à ces projets sur le territoire des communes concernées dès ...

I. – À l’alinéa 3, après la mention : « Art. L. 3121‑9‑1. – », insérer les mots : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d’urgence, ou en cas d’accord de l’ensemble des groupes politiques exprimé par écrit, ». II. – À l’alinéa 11, après la mention : « Art. L. 4132‑9‑1. – », insérer les mots : « En cas de circo...

La loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa de l’article 19 septies est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent, en leur qualité de sociétaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des avances en compte courant d’associés aux socié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée également ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsque la population d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représente plus de 25 % de sa population totale, l’accord des com...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Développement de l’apprentissage transfrontalier « Section 1 « Principes généraux « Art. L. 6281‑1. – L’apprentissage transfrontalier permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique...