Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

236 amendements trouvés


13/10/2020 — Amendement N° 2508A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Prêts garantis par l’État (PGE) sont une épée de Damoclès qui menace de nombreuses entreprises : les PGE qu’elles sont censées rembourser dans quelques années à peine peuvent représenter jusqu’à ...

13/10/2020 — Amendement N° 2228A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Thill

I.. - Le dernier alinéa du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «e) Les structures mentionnées à l’article L. 6328‑1 du code de la santé publique. « Le présent IV s’applique aux seules opérations faisant l’objet d’une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des lo...

13/10/2020 — Amendement N° 2227A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Thill

I. – Après leddu 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré uneainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des min...

13/10/2020 — Amendement N° 2226A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, M. Naegelen, Mme Thill

I. – Après led du 2° du IV de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’actio...

13/10/2020 — Amendement N° 2219A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Thill

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281decies ainsi rédigé : «Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à l...

13/10/2020 — Amendement N° 2174A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et ...

13/10/2020 — Amendement N° 1862A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces mon...

13/10/2020 — Amendement N° 1641A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. ...

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : : «Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 21,2 % en ce qui concerne les biens importés hors Union européenne. » II. – Le I s’appli...

13/10/2020 — Amendement N° 994A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 278‑0bis A. » II. – La perte de recettes pour ...

13/10/2020 — Amendement N° 993A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Les dispositions du présent article s’appliquent, de manière directe, à compter de sa promulgation et pour une durée de dix-huit mois. ...

12/10/2020 — Amendement N° 2613A au texte N° 3360 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...

12/10/2020 — Amendement N° 2606A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre éligible au dispositif « MaPrimeRenov » les travaux effectués dans les résidences secondaires présentes exclusivement en zone rurale. Cette extension présenterait de...

12/10/2020 — Amendement N° 2519A au texte N° 3360 - Article liminaire (Irrecevable)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

12/10/2020 — Amendement N° 2224A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, Mme Auconie, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors, que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l'article 1382 du Code général des im...

12/10/2020 — Amendement N° 2223A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires,...

12/10/2020 — Amendement N° 2222A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires,...

12/10/2020 — Amendement N° 2221A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Naegelen, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une pro...

12/10/2020 — Amendement N° 2218A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des conditions conjoncturelles (baisse générale de la population, déprise agricole...) ou st...

12/10/2020 — Amendement N° 2178A au texte N° 3360 - Article 13 (Non soutenu)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous un faux prétexte de simplification et d’une uniformisation des taux, cet article vise principalement à supprimer l’autonomie fiscale des départements et des communes.

12/10/2020 — Amendement N° 2086A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1382-6°, a du code général des impôts exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servant aux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers, caves, ...