Réforme de l'adoption

Le droit national consacre de plus en plus, et c'est bien normal, la possibilité pour un enfant d'être entendu dans certaines circonstances, qu'il s'agisse du droit de la famille ou d'autres branches du droit. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre argumentation, mais il est dommage de se priver, en fixant un seuil, de la possibilité d'...

Nous avons déjà eu en commission un débat sur l'obligation, pour tout candidat à l'adoption, de recueillir formellement le consentement de l'autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d'un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s'imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubin...

Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l'examen n'est pas encore achevé puisque la navette est en cours ! En outre, cet article serait rétro...

Oui, surréaliste. Cela pose des problèmes juridiques mais aussi éthiques, alors que ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Je suis donc tout à fait opposé à l'introduction de ces dispositions.

Il me semble que le troisième tiret de l'habilitation d'ordonnance figurant dans l'amendement du Gouvernement est satisfait par l'adoption d'un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l'adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas p...

Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l'article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l'adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l'état actuel du droit ; de ...

Il prévoit qu'un bilan médico-psycho-social serait effectué pour tous les pupilles de l'État, et pas seulement pour ceux devant faire l'objet d'un projet d'adoption à plus ou moins long terme.

Je découvre la rédaction de l'amendement qui reprend nos discussions. L'amendement prévoit qu'il est possible de déroger à la règle de l'écart d'âge maximal. Cela signifie-t-il que ce serait le président du conseil départemental – et non plus le juge, comme précédemment – qui prendrait la décision de cette dérogation, après avis, j'imagine, des...

La rédaction de l'alinéa 16 de l'article 13 introduit l'interdiction d'adopter un enfant de moins de 2 ans. J'avais posé une question à ce sujet en commission, dans la discussion générale ; je n'ai pas eu de réponse de Mme la rapporteure quant à l'objectif d'une telle interdiction. L'amendement vise donc à supprimer cet alinéa.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez cité mot pour mot une phrase figurant sur le site internet de La Famille adoptive française, mais vous en avez omis le début : « En raison d'un trop grand nombre de demandes, nous privilégions les dossiers des demandes d'adoptants… » : c'est-à-dire qu'en réalité, cette association, dont je rappelle qu'el...

Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l'adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l'enfant est confié à une OAA, il n'est pas adoptable avant l'âge de 2 ans...

Il est fondé sur l'article 48, relatif à l'organisation des travaux. Si j'ai bien compris, vous entendez prolonger la séance d'environ trente ou quarante-cinq minutes, et vous affirmez que le texte n'a pas de caractère d'urgence. Or, il reste soixante-sept amendements, à l'examen desquels s'ajoutent les explications de vote puisque le scrutin p...

Mon état d'esprit n'est pas non plus de bloquer la discussion. Je tiens à féliciter le service de la séance pour sa réactivité : à la minute où j'indiquais que le scrutin public était annoncé sur le dérouleur, cette mention a aussitôt disparu de notre écran. Je m'interroge sur ce que cela signifie. En revanche, il reste une correction à apporte...

Il demande la remise au Parlement d'un rapport sur la situation des enfants à besoins spécifiques, dont nous sommes convenus qu'ils ne font pas l'objet d'un traitement particulier dans la proposition de loi. Un tel rapport permettrait de déterminer si des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires pour faciliter leur adoption.

Je voulais en premier lieu saluer le travail de Mme la rapporteure. Sa proposition initiale traitait d'un certain nombre de dispositions encadrant le droit de l'adoption. Plus particulièrement, elle tenait compte de l'évolution de la société, qui rendait nécessaire de permettre à tous les types de couples d'adopter, en parallèle de l'ouverture ...

Il propose que soit instituée une autorité nationale qui puisse coordonner les pratiques, orienter les acteurs et créer les conditions d'une meilleure homogénéité de la politique d'adoption en France. Les situations sont en effet très diverses d'un département à l'autre, en particulier pour les enfants à besoins spécifiques. Nous pensons que ce...

Nous sommes d'accord sur le constat, sur les objectifs et sur la finalité de l'amendement, mais vous nous dites qu'il faut attendre un prochain véhicule législatif.

Or vous savez comme nous que l'embouteillage des textes empêchera de traiter ce sujet d'ici à la fin de notre mandat : soit vous acceptez d'agir maintenant puisque nous sommes d'accord, soit vous vous désintéressez de la question et vous la renvoyez à la prochaine législature.

Lorsqu'on est dans la vraie vie et qu'on écrit le droit, il faut faire preuve d'un minimum de cohérence. Soit nous considérons qu'un lien de filiation, tel qu'il figure à l'alinéa 2 de cet article, emporte les droits et les devoirs qui s'y rattachent : auquel cas, il n'est pas nécessaire de préciser que l'adopté conserve ses droits dans sa fami...

Il participe de la même logique que précédemment. Nous prenons soin de préciser dans le texte que ce double lien de filiation emporte la totalité des droits ; dès lors, il emporte également la totalité des devoirs, y compris en matière d'obligation alimentaire. Honnêtement, je ne comprendrais pas que cet amendement soit rejeté, car il y a là un...