Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le public est informé de la possibilité de consulter en mairie, avant la décision, les plans et le dossier d’échange et de déposer des observations sur un registre pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication en caractères apparents d’un avis au public ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chemins ruraux ont notamment une fonction de communication et de liaison entre les diverses voies ou chemins. ». 2° L’article L. 162‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chemins d’exploitation sans t...

L’article L. 162‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Ces chemins d’exploitation sans titre sont des voies en impasse. » Exposé sommaire : Les chemins ruraux sont mentionnés au plan cadastral entre deux traits pleins comme toute autre voie publique. Mais les communes sont souvent contestées lors...

Rédiger ainsi cet article : « À la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « art », sont insérés les mots : « , pour ceux réalisés pour un motif de préservation ou de restauration de la biodiversité, dans un espace mentionné aux articles L. 331‑1, L. 33...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

A la fin de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les seize alinéas suivants : « I. – L’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la ...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse et âgés de moins de trente ans au jour de leur ...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 213‑8, après le mot : « pêche », sont insérés les mots : « , des présidents de conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés » ; 2° À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 371‑3, après la première occurrence du mot : « région ...

L’article L235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’Etat et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant l’...

Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titr...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : Les com...

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

À l’alinéa 2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », insérer les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : La zone économique exclusive de Polynésie française s'étend sur plus de 4,8 millions de km², elle représente 47,14% de la zone économique exclusive française. Ces zones maritimes sont essentielles à l'économi...