Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier
82 amendements trouvés
01/05/2019 — Amendement N° CL561 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Brindeau
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 du projet de loi qui vise à habiliter le gouvernement à modifier, par ordonnances, les dispositions relatives aux négociations et aux accords dans la Fonction publique. S’agissant de mesures touchant aux fondements du dialogue social il n’apparait opportun d...
01/05/2019 — Amendement N° CL573 au texte N° 1802 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brindeau
« I. – Le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être inférieure à une année. » « II. – Le premier alinéa de l’article 72 de la loi ...
