Bioéthique

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «  Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiquée ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon après les entretiens particuliers des demande...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et uniquement avec les gamètes d’une femme membre du couple ». Exposé sommaire : Il s’agit par ce sous-amendement de s’assurer qu’un embryon ne pourra être conçu qu’avec les gamètes d’une femme membre du couple, et de s’assurer qu’aucune brèche ne puisse être ouverte vers la GPA.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dans l’...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à remédier à une infertilité, ou à éviter la transmission à l’enfant par un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. Le recours à l’assistanc...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « , dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental » II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou » Exposé sommaire : En faisant prévaloir la seule volonté des personnes, quel...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16-8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

À l’alinéa 32, après le mot : « effet », insérer les mots : « par le ministre chargé de la santé, ainsi que par l’Agence de la biomédecine, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l’origine de l’autorisation donnée aux établissements publics ou privés à but non lucratifs pour éviter autant que se pourra les détournements et...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 6 de l’article 1. Il convient de garder l’AMP uniquement pour les couples hétérosexuels dans les conditions actuelles. En effet, auc...

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « , ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès ». II. – En conséquence, supprimer les dix-septième et dix-huitième alinéas. Exposé sommaire : La loi ne prévoit aucune limite de durée pour concevoir des enfants à l'aide de gamètes de donneur. L'objectif de cet ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés doivent être détruits. Ils ne peuvent pas faire l’objet de recherche. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à interdire la recherche sur des embryons issus de PMA non thérapeutiques.

À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire » les mots : « doivent préalablement donner leur consentement devant un juge ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA.

Après l’alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple sont détruits. » Exposé sommaire : Si les embryons congelés ne font plus partie du projet parental, ils doivent être détruits. Depuis 1994, la Fécondation In Vitro a entraî...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Un couple composé d’un homme et d’une femme peut consentir... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à n’autoriser la recherche sur les embryons qu’uniquement dans le cadre d’un couple composé d’un homme et d’une femme qui renoncerait à la conservation...

Réécrire ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter to...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante: « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité pour une durée fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de ga...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tou...