Bioéthique

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « L’article L. 2141‑6 est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 21 de l’article 1^er de cet amendement, afin d’interdire le fait que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

A la fin de l’alinéa 4, ajouter la phrase : « Cet accès peut faire l’objet de différenciation par la loi entre, d’une part, l’assistance médicale à la procréation ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le mot : « médicale », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'écriture de l'alinéa 7 issue de l'Assemblée.

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis (nouveau) De recueillir l’accord des anciens donneurs, qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, pour consentir à ce que leurs gamètes puissent également bénéficier à des femmes célibataires ou des couples de femmes ; ». Exposé somm...

Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques dans le domaine des neurosciences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 13 tel que rédigé par l’Assemblée nationale.

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1 A (nouveau). – Tous les bénéficiaires d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent obtenir des données non identifiantes concernant le donneur après la naissance de l’enfant issu du don, s’ils en effectuent la demande auprès de la commi...

Après la référence : « 3° , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « en informant les tiers donneurs ». Exposé sommaire : Au moment où ils ont fait don de leur gamète, les donneurs ont déjà consenti à ce que leur identité puisse être communiquée. En conséquence, le Conseil National se doit juste de les informer qu’une demande est instrui...

I. – Après le mot : « donneurs », insérer les mots : « et les éventuels conjoints ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 68 par la phrase suivante : « De même, ne peuvent être utilisés que les gamètes et les embryons des donneurs qui ont consenti, ainsi que leur éventuel conjoint, à les donner aux couples de femmes et aux femmes...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de cinq enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibéréme...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibérém...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, comme le prévoyait la rédaction de l’Assemblée, la mention de l’état général des donneurs tel qu’ils le décrivent au moment du don dans les données non identifiantes prévues...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « et professionnelle ». Exposé sommaire : Certains parents accordent une importance exagérée à la génétique. Dans certains pays, les parents peuvent choisir sur catalogue le donneur et sélectionner des critères très précis. Ces parents peuvent croire par exemple que si le donneur est professeurs de mathéma...

I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3° bis De communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 A ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à leur identité, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa 33 par les mots : ...

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréati...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux données du donneur par les bénéficiaires d’une assistance médicale à la procréation prend fin à la majorité de l’enfant. » Exposé sommaire : À partir du moment où l’enfant issu du don devient majeur, il devrait être le seul à disposer du droit d’obtenir les données identifiantes et ...