Bioéthique

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « b) À la sec...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine, garantissant que les protocoles de recherche respectent les principes fondamentaux exposés aux articles 16 et 16-8 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et dûment prouvée par un exposé de ses motivations et de ses objectifs médicaux, transmis à l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Le bien-fondé scientifique et médical de la recherche doit être prouvé et intelligible par tous les acteurs du processus d’autorisation du protocole de recherche, da...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données », les mots : « , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « à sa majorité », les mots : « à tout âge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19 de l’article 14, qui soumet l’importation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche à une simple déclaration auprès de l’Agence de biomédecine, au lieu d’une autorisation. Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la rec...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans...

I. – À l’alinéa 68, insérer après le mot : « décret », les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « non identifiantes », les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stock...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’identité », les mots : « les données identifiantes ». II. – En conséquence, au même aliéna, insérer après le mot : « embryon », les mots : « incluant son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le principe d’accès aux origine...

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots : « déclaration à l’Agence de la biomédecine » les mots : « demande d’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Académie nationale de médecine. Ce décret précise notamment les situations où le conseiller en génétique peut communiquer les résultats à la personne concernée, en accord avec le médecin sous la respo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 quater, qui autorise le dépistage néo-natal de maladies génétiques.

Rédiger ainsi cet article : « Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au premier alinéa de l’article 32. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'expérimentation introduite en commission spéciale sur le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies. La démarche des partisans de l’extension du DPI-A est parfaitement respectable. Au parcours difficile que constitue la procédure de PMA peut s’ajouter la révél...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de cinq ans pour la révision des lois de bioéthique fixé en première lecture à l’Assemblée n’est ni réaliste ni philosophiquement adapté à la spécificité des enjeux de bioéthique. Pas réaliste parce que la révision de notre cadre juridique en ...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de chimères homme / animal.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur le...