Bioéthique

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « identité », insérer les mots : « et le numéro de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ainsi que le répertoire national interrégimes de l’assurance maladie ». Exposé sommaire : Le Conseil d’état s’est inquiét...

Au début de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le donneur de gamètes reçoit tous les cinq ans des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142‑1, ses informations médicales enregistrées. » Exposé sommaire : Dans son arrêt du 12 novembre 2015 N° 372 121, le Conseil d’État a jugé qu’en ...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article L. 1244‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑4. – I. – Le recours aux spermatozoïdes d’un même donneur ne peut délibérément conduire à la naissance de plus de dix enfants. « II. – Le recours aux ovocytes d’une même donneuse ne peut délibéré...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « et professionnelle ». Exposé sommaire : Certains parents accordent une importance exagérée à la génétique. Dans certains pays, les parents peuvent choisir sur catalogue le donneur et sélectionner des critères très précis. Ces parents peuvent croire par exemple que si le donneur est professeurs de mathéma...

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréati...

I. – Après le mot : « embryon », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , y compris leur numéro de sécurité sociale. Cette donnée a pour unique vocation de faciliter la recherche du donneur par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et ne peut en aucune façon être transmise aux personnes issues du don. Le médecin collect...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir en l’état actuel l’alinéa 3 de l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique, qui prop...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur major...

Substituer à l’alinéa 29 les trois alinéas suivants : « 5° Le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; « b) À la sec...

À l’alinéa 11, substituer aux mots ; « à sa majorité aux données », les mots : « à tout âge aux données identifiantes et ». Exposé sommaire : Cet article 3 ne permet pas de protéger les droits des personnes nées de tiers donneurs. Cet alinéa proposé par le Gouvernement méprise leur quête d’origines jusqu’à leurs 18 ans ; puis, à leur major...

À l’alinéa 35, substituer aux mots : « et d’accompagner », les mots : « , d’accompagner et d’assister ». Exposé sommaire : Compléter cet alinéa en instaurant un devoir d’assistance aux donneurs permet d’anticiper les possibles risques que la levée de l’anonymat pourrait provoquer. En effet, il n’est pas impossible que dans certains cas, à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 24, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et répond à un impératif thérapeutique absolu, présentant un caractère d’urgence et pour lequel aucune solution alternative n’est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement l’autorisation et la réalisation des recherches sur embryon, afin de préserver le fondement du modèle bi...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 342‑11. – La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de paternité ou par la reconnaissance dans...

I. – À l’alinéa 68, insérer après le mot : « décret », les mots : « et au plus tard dans les six mois après promulgation de la présente loi ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « non identifiantes », les mots : « et identifiantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais entre la destruction des stock...

Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ; ...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « , ou dès qu’elle en exprime le désir ou le besoin, ». Exposé sommaire : L’extension de la PMA aux femmes seules et femmes lesbiennes en couples conduit à l’absence de père pour l’enfant à naître. On reconnait dans ce chapitre le paradoxe par lequel cet enfant, pour qui naîtr...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état de santé précis au moment du don ainsi que leurs antécédents médicaux et ceux de leurs proches parents, tels qu’il les décrits. » Exposé sommaire : Il convient de collecter des données médicales objectives et réelles et non subjectives qui par la suite seront pertinentes lorsqu...