Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier

126 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5081 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La collectivité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale engage la révision ou la modification du document pour...

25/03/2021 — Amendement N° 5072 au texte N° 3995 - Article 49 (Rejeté)
Mme Boyer

Après l’alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de la région et du département fait l’objet d’objectifs de réduction fixés dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et ne relève pas des objectifs de rédu...

25/03/2021 — Amendement N° 5068 au texte N° 3995 - Article 49 (Tombe)
Mme Boyer

À la fin de l’alinéa 48, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ». Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale ont intégré, antérieurement à la loi, des objectifs de réduction de consommation foncière dont les échéances peuvent s’échelonner à différentes années, et par forcément en 2030 ...

25/03/2021 — Amendement N° 5051 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
Mme Boyer

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° … du ….. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d’une zone d’activité commerciale délimitée dans le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal entré en vigueur avant la promulgati...

25/03/2021 — Amendement N° 4973 au texte N° 3995 - Article 49 quinquies (Adopté)
Mme Boyer

Rédiger ainsi cet article : « Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière. « Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et ...

25/03/2021 — Amendement N° 3669 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Brunet, M. Bournazel, Mme Racon-Bouzon, Mme Khedher, Mme Le Feur, Mme Boyer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1​er janvier 2023, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit...

25/03/2021 — Amendement N° 3659 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Boyer, M. Mbaye

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa de l’article L.312-13-2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif ...

25/03/2021 — Amendement N° 3657 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Boyer, M. Mbaye

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la sécurité des usagers de bicyclette et notamment sur l’opportunité d’éclairer les cycles à travers des feux de position avant et arrière en journée. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernem...

25/03/2021 — Amendement N° 3656 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
Mme Brunet, M. Colas-Roy, Mme Boyer

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 300 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux » les mots : « , aux ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « ainsi qu’aux constructions à usage d’habitation. » Exposé sommaire : L’article 24 étend l’obligation d...

25/03/2021 — Amendement N° 3654 au texte N° 3995 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Brunet, Mme Boyer, Mme Claire Bouchet, M. Testé, Mme Le Peih

Au plus tard le 1er janvier 2030, une proportion minimale des produits de consommation courante mis en marché doit être présentée en vrac. Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées et les proportions minimales imposées, sont prévues par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire :...

25/03/2021 — Amendement N° 3653 rectifié au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
Mme Brunet, Mme Boyer, M. Testé, Mme Colboc

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’action des pouvoirs publics encourage la vente en vrac au sens de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, notamment par un appui technique, règlementaire et des actions de sensibilisation. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Réseau Vrac, précise que l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 3600 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Le Peih, Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, M. Venteau, Mme Sarles, M. Daniel, Mme Thourot, M. Perea, Mme Toutu...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi du patrimoine agroécologique des entreprises agricoles, visant à mesurer l’étendue des indicateurs mobilisables, universaliser leur mode de calcul et enfin expertiser et analyser l’opportunité de l’intégrer au bilan ...

24/03/2021 — Amendement N° 3143 au texte N° 3995 - Article 9 (Non soutenu)
M. Terlier, Mme Boyer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 introduit une expérimentation du « Oui-Pub ». Est-il nécessaire de revenir sur un sujet que la loi relative à l’anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC) a récemment tranché ? Aujourd’hui, le “Stop Pub“ est connu par les Français, il est efficace. Depuis le 1er janvier 2021, le ...

24/03/2021 — Amendement N° 1986 au texte N° 3995 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Templier, Mme Bono-Vandorme, M. Cabaré, M. Claireaux, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, Mme Melchior...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – À compter du 1er septembre 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, ne peuvent servir à leurs convives plus de qua...

24/03/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 3995 - Article 52 (Rejeté)
M. Sempastous, M. Lejeune, Mme Boyer, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Templier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Rose...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéfice de cette dérogation est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquels est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole. À défaut d’activité ...

24/03/2021 — Amendement N° 1954 au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré)
M. Templier, M. Cabaré, M. Claireaux, M. Testé, M. Sempastous, M. Maire, Mme Silin, Mme Sylla, Mme Boyer, M. Dombreva...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou bénéficiant d’une marque répondant à des critères de développement durable, dont la liste est déterminée par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement a été pensé dans le but d’inclure à la liste des prod...

24/03/2021 — Amendement N° 1953 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Templier, M. Cabaré, M. Testé, M. Colas-Roy, M. Maire, Mme Boyer, M. Dombreval, Mme Panonacle, Mme Bureau-Bonnard,...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « il est envisagé de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux », les mots : « une redevance sur les engrais azotés minéraux est mise en place ». Exposé sommaire : Dans son avis sur la première version du projet de loi, le Conseil d’Etat indiquait que conditionner une redevance future...

24/03/2021 — Amendement N° 1929 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
M. Templier, M. Cabaré, M. Claireaux, Mme Khedher, M. Colas-Roy, M. Maire, M. Daniel, Mme Le Feur, Mme Silin, Mme Syl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II bis . – À compter du 1er janvier 2022, sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morale...