Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 49)

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’objectif initial d...

Au plus tard le 1^er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les impacts nutritionnel, sanitaires et environnemental des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolée ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dériv...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication, les mots : « promeut également la conclusion de codes de bonne conduite visant » sont remplacés par les mots : « favorise la bonne information des consommateurs par la conclusion de codes de bonne conduite, not...

Au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les enseignements et les retours de la spécialité « Biologie- Écologie » dans les lycées agricoles destinés à la généralisation de cette spécialité dans tous les établissements secondaires. Exposé ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur les documents contractuels commerciaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’affichage environnemental figure également sur l’ensemble des documents contractuels commerciaux, devis, bons de commande, factures, afin de permettre au consommateur de comparer l’imp...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et permet de comparer les offres alternatives dans leur diversité la plus large ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un affichage permettant de mieux comparer les produits et services entre eux, dans toute la diversité des offres alternatives, en transformant les score...

À la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, après le «art, » sont insérés les mots :« ainsi que ceux concernant les équipements pastoraux, ». Exposé sommaire : Pour maintenir l’agropastoralisme dans les territoires de montagne, il est nécessaire de rénover les cabane...

Après l’article 57, insérer l’article suivant : « Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié au Livre II « Préemption et réserves foncières », Titre 1er « Droits de préemption » : Il est créé un chapitre IX « Droit de préemption environnemental » et il y est créé deux nouveaux articles. Article L219-1 En dehors des zones de préemption déjà pr...

L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos. « II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés : « - Dans un cadre scientifique ; »- Pour des raisons sanitaires ; « - Au sein des enclos créés pour...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental de l’obligation mentionnée au troisième alinéa du I de l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport évalue, notamment, les émissions de gaz à effet de se...

Compléter la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques par un article L. 38‑5 : « Art. L. 38‑5. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la press...

Une fois par an des journées « agri-culturelles » sont instaurées à travers les communes françaises visant à permettre aux consommateurs de découvrir des produits locaux. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu de l'une des propositions du Parlement des Enf...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce comité s’assure que chaque année une campagne de sensibilisation au gaspillage et à l’équilibre alimentaire soit réalisée dans l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu d'une proposition du Parlement des enfants des élèves de CM1-CM2 de l'éco-école élémentaire Le Grand Meau...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une appellation d’origine contrôlée viticole ou d’une indication géographique protégée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en ...

Substituer aux mots : « à la moitié » les mots : « au cinquième ». Exposé sommaire : L’amendement présent vise à limiter l’artificialisation au cinquième de celle constatée aux cours des dix années précédentes afin de porter une ambition plus forte dans la perspective de l’objectif Zéro artificialisation nette.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « I bis. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1^er janvier 2023, les personnes morales en charge des restaur...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la rout...

I. - Le code forestier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L121-1 est remplacé par « 1° A l'adaptation des essences forestières au milieu en prenant notamment en compte la problématique du changement climatique afin de favoriser la résilience des forêts par la diversification des essences. » 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-6, l...