Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 6400 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Perea, Mme Zitouni, Mme Riotton, Mme Kerbarh, M. Colas-Roy, Mme Sarles, Mme Marsaud, Mme O'Petit, Mme Toutut-Picard, M. Haury, M. Buchou, M. Pellois, Mme Boyer, M. Maire, Mme Mirallès, M. Lauzzana, M. Vignal, M. Sorre.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 20
L’article L. 424‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« I. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps dans les enclos.
« II. – La présente interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés :
« - Dans un cadre scientifique ;
»- Pour des raisons sanitaires ;
« - Au sein des enclos créés pour la protection des cultures et pour le maintien du bétail ;
»- Au sein des établissements professionnels définis à l’article L424‑3.
« III. – L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique ou pour des raisons sanitaires peuvent être autorisés par le Préfet du département où l’enclos est situé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture détermine les modalités d’autorisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'agrainage et l'affouragement dans les milieux naturels clôturés.
En effet, cette pratique de l’engrillagement des forêts provoque une surdensité des grands animaux, comme les sangliers et les cervidés, au sein d’espaces clos et est ainsi grandement préjudiciable aux équilibres écologiques des territoires concernés comme à l’état sanitaire de ces populations d’animaux concernés.
Nous souhaitons permettre aux forêts de retrouver leur équilibre écologique, protéger les milieux naturels, éviter la déstructuration des populations sauvages par l’introduction de nouveaux individus issus d’élevages, parfois venant d’Europe de l’Est où sévit la peste porcine africaine et ainsi prévenir l’introduction de pathogènes dans les populations sauvages endogènes.
L’amendement a également pour objectif de mettre fin à un certain nombre d’abus observés en termes de pratiques qui vont à l'encontre des valeurs éthiques de la chasse, activité qui fait partie de l’art de vivre française.
L’amendement prévoit un régime de dérogation à cette interdiction de l'agrainage et l'affouragement en enclos dans le cadre d’expérimentations menées dans un but scientifique ou pour des raisons sanitaires et approuvées par l’autorité administrative.
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