Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ... pour l'équili...

Au plus tard le 1erjanvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – En concertation avec les acteurs déjà engagés dans les démarches d'amélioration de l'alimentation en restauration collective, association d'usagers et collectivités, le Conseil national de l'alimentation élabore un ensemble de logos pédagogiques permettant aux usagers, et notamment aux plus ...

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pe...

À l'alinéa 2, après le mot : « structures », insérer les mots : « et en assurant l'indépendance des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capita...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l'application du II du présent article, les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l'ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, act...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de l'alimentation est chargé de veiller au respect des dispositions du présent article. À cette fin, il recueille les données quantitatives et qualitatives utiles à l'accomplissement de sa mission de suivi transmises par les gestionnaires, publics et privés, d'activités de rest...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à l'auteur du manquement de se mettre en conformité dans les délais définis, l'agent accompagne les démarches par un rôle de conseil constructif. Pour lui permettre d'accomplir au mieux ce rôle de conseil, l'agent bénéficie régulièrement de formations continues. » Exposé sommair...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation et la simplification des conditions d'autorisation des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : Les produits de biocontrôle sont des agents ...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi a...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d'abattage. » Exposé sommaire : L'article L214‑3 indique l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture constituent un prix-plancher auquel il ne peut être dérogé. » Exposé sommaire : La défense d'un juste prix payé aux agriculteurs est l'un des piliers des États généraux de l'alimentation et le cœur même du titre I de la...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d'entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était sou...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un décret viendra définir des organismes indépendants habilités à concevoir des indicateurs pertinents et impartiaux. » Exposé sommaire : Lors des EGA, l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges avait été évoqué comme organisme source des indices, comme meilleur garant de la justesse...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public qui ont la charge d'un restaurant collectif utilisent prioritairement des produits de saison, tels que mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les fruits et...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après les mots :« dans les écoles, », sont insérés les mots :« collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques ali...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux...

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective » Exposé sommaire : Les matières...